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Où va loger la personne qui vivait avec le défunt si l'habitation commune était en location ? Une réponse peut être apportée si vous avez pris le soin de mettre le couple cotitulaire du contrat de bail. Ceci est d'autant plus important pour un couple concubin. Elle permet au survivant de garder le bénéfice du logement. A défaut, il faut prouver qu'il y avait bien une vie de couple et à ce titre demander la transmission du bail. Cette procédure s'applique plus facilement à des époux ou des partenaires d'un Pacs : la vie à deux est prouvée par des documents officiels. Elle vaut aussi pour les enfants ou les personnes adultes à charge du défunt. En ce cas, la transmission du droit de bail est complète, y compris les éventuels loyers ou rappels de charges impayées. Si aucun ayant-droit n'entre dans ces cas de figure, le bail est résilié. Le propriétaire retrouve le complet usage du logement. Il existe toutefois une période de douze mois où la personne qui vit avec vous continuera à bénéficier du logement. Les loyers seront payés au fur et à mesure par le capital de la succession.
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