Pour accélérer les économies d'énergie dans les logements et favoriser la construction de bâtiments à basse consommation énergétique (norme BBC obligatoire à compter de 2013), le gouvernement soumet au vote des députés et des sénateurs de nouvelles conditions pour bénéficier de deux niches fiscales.
| La restriction d'avantages fiscaux accompagne l'obligation de construire des bâtiments de basse consommation énergétique (norme BBC) à partir de 2013. |
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers serait conditionné à l'achat d'un bien immobilier respectant la norme BBC. La proposition de Bercy est la suivante. A compter du 1er janvier 2010, le crédit d'impôt de 40 % sur les intérêts d'emprunts la première année, puis 20 % pendant les quatre années qui suivent, serait accordé pour les logements anciens ou neufs qui respectent cette nouvelle condition. Si ce n'est pas le cas, le crédit d'impôt serait réduit à 30 % (puis 15 %) pour l'année 2010, à 25 % (puis 10 %) pour l'année 2011 et enfin 15 % (puis 5 %) pour l'année 2012. En 2013, le bénéfice du crédit d'impôt serait perdu si le logement acquis à cette date ne respecte pas les nouvelles normes de constructions.
Restrictions sur le Scellier
Pour inciter les investisseurs immobiliers à s'intéresser davantage à l'environnement, l'accès au dispositif Scellier serait durci. Les logements ne respectant pas eux aussi la norme BBC verraient l'avantage fiscal réduit. Pour les opérations conclues en 2010, la réduction d'impôts ne serait plus que de 20 à 25 % du montant de l'investissement. Pour celles réalisées en 2011, elle serait de 20 à 15 %. En revanche, si l'investisseur a veillé à ce que le bien immobilier soit conforme, il conserve la totalité de la réduction prévue initialement par le dispositif : 25 % du montant de l'investissement.
