L'avis des fiscalistes

SOMMAIRE

Thierry Gasquet et Jérôme Bouffard, avocats associés au sein du cabinet Morvilliers-Sentenac à Toulouse, ont analysé la législation fiscale pour 2007 et ses nouveautés.

 

Quelles sont les grandes nouveautés de la loi fiscale pour 2007 ?

 

Thierry Gasquet et Jérôme Bouffard: La loi du 30 décembre 2005, dite loi de finances pour 2006, a prévu un certain nombre de mesures devant entrer en vigueur en 2007, lors de l'imposition des revenus perçus en 2006, et ayant pour but d'améliorer la lisibilité de l'impôt sur le revenu et d'en alléger le montant.

Pour ce faire, le nombre de tranches d'imposition du barème de calcul de l'impôt est ramené de sept à cinq, chacune étant majorée de 25 % par rapport aux quatre premières tranches de l'ancien barème. La simplification est donc notable; surtout si l'on se souvient qu'en 1994, le nombre de tranches était déjà passé de douze à sept.

De même, les taux d'imposition sont réduits de 20 % et fixés respectivement à 0 % (pour les revenus n'excédant pas 5.515 euros), 5,5% (pour les revenus compris entre 5.515 euros et 10.846 euros), 14% (pour les revenus compris entre 10.847 euros et 24.431euros), 30% (pour les revenus compris entre 24.432 euros et 65.558 euros) et 40 % (au-delà de 65.559 euros de revenus). Le taux marginal (52,75 % en 2002) est donc en baisse; corrélativement, l'abattement de 20 %, dont bénéficiaient les salariés et assimilés ainsi que les adhérents des centres de gestion et d'associations agréés, est supprimé et intégré dans le nouveau barème.

Enfin, un " bouclier fiscal " est également mis en œuvre, conformément au dispositif de même nature existant déjà en Suède, Finlande et Espagne.

 

Les particuliers vont-ils payer moins d'impôts en 2007 que les années précédentes ?

Thierry Gasquet, avocat associé au cabinet Morvilliers-Sentenac

C'est du moins le souhait affiché du gouvernement qui, symboliquement, a codifié ce système du bouclier fiscal à l'article 1er du Code Générale des Impôts.

Concrètement, aucun contribuable ne pourra, en principe, payer des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts locaux) supérieurs à 60 % de ses revenus. Dans le cas contraire, le contribuable pourra obtenir restitution du trop-perçu sur demande expresse formulée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

Mais il faut préciser que le nouveau droit à restitution s'exerce sur demande expresse formulée après le paiement des différents impôts, ce qui suppose que le contribuable fasse une avance de trésorerie à l'État… Cette restitution ne prive cependant pas l'Administration de son droit de contrôle qui pourra réclamer au contribuable la restitution du reversement effectué à son profit même si les revenus rectifiés par elle à la suite de son contrôle sont issus d'une période atteinte par la prescription.

Quant à savoir si la réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu va conduire effectivement à une baisse de l'impôt, conformément à ce qu'annonce le gouvernement, tout dépendra du montant des revenus et de la tranche d'imposition, donc de la situation de chaque foyer fiscal ; il n'y a pas, en la matière de règle absolue.

Sur ce point, Jean-François Copé vient d'annoncer qu'un formulaire ad hoc sera prochainement disponible sur le site Internet du ministère (www.impots.gouv.fr) afin d'aider les contribuables à savoir s'ils sont, ou pas, couverts par le dispositif du bouclier ; selon le ministre, cela concerne potentiellement 100.000 contribuables dont 90% de contribuables aux revenus modestes.

Ce qui est certain, c'est que, selon le Conseil Constitutionnel, l'instauration de ce bouclier fiscal "loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture de l'égalité devant les charges publiques".

Par ailleurs, le ministère vient également d'annoncer, sans plus de précisions, une baisse forfaitaire de l'impôt sur le revenu et qui devrait, selon lui, bénéficier à tous les contribuables, mensualisés ou pas. Cette baisse devrait se traduire très concrètement par une diminution des premiers acomptes ou des premières mensualités acquittées par chaque contribuable en 2007.

A signaler enfin que les particuliers devraient bénéficier d'une prime pour l'emploi revalorisée dont le montant passera à 714 euros en 2006 puis 948 euros en 2007.

 

Quels sont les différents points ou les astuces que les particuliers pourraient utiliser pour diminuer leur fiscalité ?

 

Le premier conseil que l'on peut donner est d'optimiser les conséquences fiscales de chaque décision prise et, par exemple, de déclarer et de déduire les rémunérations versées aux femmes de ménage ou aux baby-sitters. En outre, en cas de divorce ou de séparation, la détermination du foyer fiscal de rattachement des enfants communs doit être étudiée avec soin.

 

Quels placements défiscalisants conseillerez-vous à vos clients pour 2007 ? Borloo ? Immobilier défiscalisant ou PEA, autres ?

 

 

Elle a réaménagé la loi Robien pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006. Si le total des déductions pratiquées au titre de l'amortissement demeure fixé à 50 % pendant les neuf premières années, sa répartition est différente et le dispositif ne peut plus être prorogé à l'issue d'une période de 9 ans.

En outre, deux dispositifs nouveaux ont été créés : le Borloo neuf (appelé aussi Borloo populaire), qui concerne les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006, permet aux propriétaires ayant opté pour l'amortissement Robien de bénéficier, en plus de l'amortissement de 50 %, d'une déduction de 30 % des revenus bruts et de proroger la déduction au titre de l'amortissement pour une période de 6 ans maximum. Le propriétaire doit donner son bien location à des conditions de loyer plus restrictives que celles du Robien (quatre cinquième de ceux du Robien soit 16 euros m² à Paris et 11.10 euros m² dans les agglomérations de plus de 250.000 habitants) et à des locataires qui satisfont certaines conditions de ressources (revenus fiscal de référence maximum : 48.226 euros pour un couple sans enfants à Paris et 35.198 euros dans une ville de plus de 250.000 habitants). Enfin, la location à un ascendant ou à un descendant du bailleur est interdite.

Le Borloo dit ancien permet de bénéficier d'une déduction de 30 % des revenus bruts portée à 45 % lorsque les logements sont donnés en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat. Comme dans le Borloo neuf, le propriétaire doit donner son bien location à des conditions de loyer restrictives et à des locataires dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les plafonds susmentionnées. Ce dispositif qui concerne les baux conclus à compter du 1er octobre 2006 ne permet pas la location à un ascendant ou un descendant du bailleur.

Le succès de ces dispositifs est encouragé par la suppression du dispositif Besson ancien à compter du 1er octobre 2006 et la suppression du dispositif Robien social (qui n'aura en fait jamais pu s'appliquer).

Tous ces avantages fiscaux ne doivent pas constituer le seul catalyseur d'un investissement et les contribuables doivent avant tout se renseigner sur le bien qu'ils achètent et penser à sa revente.

De plus, le prix des logements vendus dans le cadre de ces dispositifs est bien souvent surévalué et intègre une partie de l'économie d'impôt dont l'acquéreur entend bénéficier. Compte tenu des prix atteints par l'immobilier, il faut donc plus que jamais veiller à ne pas surpayer un bien qui ne le mérite pas.

 

Quelles sont les mesures mises en place par l'Administration fiscale pour s'adapter à l'évolution des moyens de communication et à Internet ?

 

Un site internet très complet qui comprend, notamment, la documentation administrative, c'est-à-dire l'interprétation que fait l'Administration des textes fiscaux applicables, la nouvelle charte du contribuable qui régit les rapports entre l'Administration et les usagers, ainsi que les conventions fiscales signées avec les Etats étrangers. Chacun peut en outre s'abonner et recevoir une lettre d'information portant sur les dernières nouveautés fiscales sélectionnées en fonction de ses centres d'intérêts.

Par ailleurs, l'Administration encourage la télé-déclaration qui lui permet d'économiser un certain nombre de tâche de saisie et, par suite, de mobiliser les agents sur des fonctions à plus forte valeur ajoutée. L'avantage offert en contrepartie aux contribuables est somme toute modeste puisqu'il s'agit de la possibilité de souscrire ses déclarations quelques jours après le délai imparti pour la généralité des contribuables sans pénalité et d'une réduction d'impôts de 20 euros.

Toutefois, la possibilité de souscrire toutes les déclarations de revenus (et en particulier les déclarations catégorielles) par internet n'est pas encore offerte, ce qui réduit quelque peu l'attractivité du système. Ce site permet également à chaque contribuable de consulter son dossier fiscal, à savoir ses déclarations d'impôt sur le revenu avec les avis d'imposition correspondants et de calculer le montant de l'impôt sur le revenu. A partir de janvier 2007, une calculatrice en lige devrait permettre à chaque contribuable de calculer le montant de la réduction de ses acomptes ou prélèvements mensuels annoncée par Monsieur COPE.

Enfin l'Administration teste actuellement dans trois départements pilotes (l'Essonne, le Loiret, et la Meurthe et Moselle) une adresse internet unique permettant aux contribuables d'effectuer leurs démarches en ligne comme par exemple déposer une réclamation ou solliciter un délai de paiement.