L'imposition du bénéficiaire lorsque le souscripteur décède

L'administration fiscale distingue les plus-values du capital. Ainsi en plus de taxer les plus-values dans certaines conditions, le capital peut être aussi soumis à un prélèvement. Ceci intervient dans une situation très précise : le décès du souscripteur de l'assurance vie. En ce cas, la totalité du capital présent sur le contrat est transmis soit au bénéficiaire s'il a été désigné, soit aux héritiers.

	Les frères et soeurs peuvent également être exonérés sous certaines conditions. ©  Getty Images

Depuis l'été 2007, si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire pacsé mais aussi le frère ou la sœur du défunt, il n'y a pas de taxation du capital décès. Pour bénéficier de cette faveur, les frères et sœurs doivent respecter trois conditions : être célibataires, veufs ou divorcés, séparés de corps ; être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité empêchant de subvenir à leurs besoins ; avoir été constamment domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant son décès.

Pour les autres personnes bénéficiaires, il faut distinguer les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991. Pour les premiers, le capital versé jusqu'au 13 octobre 1998 reste non imposé. A cette date, une loi met en place un impôt sur le capital. De sorte que pour les vieux contrats d'assurance vie, tout versement à la suite du vote de la loi est soumis à l'impôt. Autrement dit, le capital accumulé avant le 13 octobre 1998 est non-imposable. Celui accumulé après n'échappe pas au fisc.

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la loi intègre un nouveau paramètre pour maintenir ou retirer l'exonération fiscale : l'âge de l'assuré au moment des versements sur son contrat d'assurance-vie.