Toute la fiscalité sur les contrats d'assurance-vie L'imposition du bénéficiaire d'une assurance-vie lorsque le souscripteur décède

L'administration fiscale distingue les plus-values réalisées sur une assurance-vie et le capital de l'assurance-vie. Ainsi en plus de taxer les plus-values dans certaines conditions, le capital peut être aussi soumis à un prélèvement. Ceci intervient dans une situation très précise : le décès du souscripteur de l'assurance vie. En ce cas, la totalité du capital présent sur le contrat est transmis soit au bénéficiaire s'il a été désigné, soit aux héritiers.

Depuis l'été 2007, si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire pacsé mais aussi le frère ou la sœur du défunt, il n'y a pas de taxation du capital décès. Pour bénéficier de cette faveur, les frères et sœurs doivent respecter trois conditions : être célibataires, veufs ou divorcés, séparés de corps ; être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité empêchant de subvenir à leurs besoins ; avoir été constamment domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant son décès.

Les taux d'imposition des bénéficiaires d'une assurance-vie

Pour les autres personnes bénéficiaires, il faut distinguer les contrats d'assurance-vie souscrits avant et après le 20 novembre 1991. Pour les premiers, le capital versé jusqu'au 13 octobre 1998 reste non imposé. A cette date, une loi met en place un impôt sur le capital. De sorte que pour les vieux contrats d'assurance vie, tout versement à la suite du vote de la loi est soumis à l'impôt. Autrement dit, le capital accumulé avant le 13 octobre 1998 est non-imposable. Celui accumulé après n'échappe pas au fisc.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991
Limite d'âgeVersements effectués avant le 13/10/1998Versements effectués après le 13/10/1998
Source : Direction générale des finances publiques / 2009
AucuneExonération totalePrélèvement forfaitaire de 20 % sur la part revenant à chaque bénéficiaire après abattement de 152 500 euros

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la loi intègre un nouveau paramètre pour maintenir ou retirer l'exonération fiscale : l'âge de l'assuré au moment des versements sur son contrat d'assurance-vie.

Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991
Age de l'assuré au moment des versementsVersements effectués avant le 13/10/1998Versements effectués après le 13/10/1998
Source : Direction générale des finances publiques / 2009
Moins de 70 ansExonération totalePrélèvement forfaitaire de 20 % sur la part revenant à chaque bénéficiaire après abattement de 152 500 euros
Plus de 70 ansDroits de succession mais uniquement sur le montant des versements après 70 ans, après abattement de 30 500 eurosDroits de succession mais uniquement sur le montant des versements après 70 ans, après abattement de 30 500 euros

Assurance vie