L'administration fiscale distingue les plus-values réalisées sur une assurance-vie et le capital de l'assurance-vie. Ainsi en plus de taxer les plus-values dans certaines conditions, le capital peut être aussi soumis à un prélèvement. Ceci intervient dans une situation très précise : le décès du souscripteur de l'assurance vie. En ce cas, la totalité du capital présent sur le contrat est transmis soit au bénéficiaire s'il a été désigné, soit aux héritiers.
Depuis l'été 2007, si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire pacsé mais aussi le frère ou la sœur du défunt, il n'y a pas de taxation du capital décès. Pour bénéficier de cette faveur, les frères et sœurs doivent respecter trois conditions : être célibataires, veufs ou divorcés, séparés de corps ; être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité empêchant de subvenir à leurs besoins ; avoir été constamment domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant son décès.
Les taux d'imposition des bénéficiaires d'une assurance-vie
Pour les autres personnes bénéficiaires, il faut distinguer les contrats d'assurance-vie souscrits avant et après le 20 novembre 1991. Pour les premiers, le capital versé jusqu'au 13 octobre 1998 reste non imposé. A cette date, une loi met en place un impôt sur le capital. De sorte que pour les vieux contrats d'assurance vie, tout versement à la suite du vote de la loi est soumis à l'impôt. Autrement dit, le capital accumulé avant le 13 octobre 1998 est non-imposable. Celui accumulé après n'échappe pas au fisc.
| | Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 | |
| | Limite d'âge | Versements effectués avant le 13/10/1998 | Versements effectués après le 13/10/1998 | |
| | Aucune | Exonération totale | Prélèvement forfaitaire de 20 % sur la part revenant à chaque bénéficiaire après abattement de 152 500 euros | |
| | Source : Direction générale des finances publiques / 2009 | |
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la loi intègre un nouveau paramètre pour maintenir ou retirer l'exonération fiscale : l'âge de l'assuré au moment des versements sur son contrat d'assurance-vie.
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Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 |
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Age de l'assuré au moment des versements | Versements effectués avant le 13/10/1998 | Versements effectués après le 13/10/1998 |
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Moins de 70 ans | Exonération totale | Prélèvement forfaitaire de 20 % sur la part revenant à chaque bénéficiaire après abattement de 152 500 euros |
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Plus de 70 ans | Droits de succession mais uniquement sur le montant des versements après 70 ans, après abattement de 30 500 euros | Droits de succession mais uniquement sur le montant des versements après 70 ans, après abattement de 30 500 euros |
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Source : Direction générale des finances publiques / 2009 |
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