Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine Le paiement échelonné existe pour la succession, pas pour la donation

Le règlement des droits de succession s'effectue au comptant lors du dépôt de la déclaration. L'administration fiscale permet quelques souplesses. Elle accepte un paiement différé de six mois au maximum pour les biens en nue-propriété, à compter de la date du décès de l'usufruitier ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.

Droits de succession : délais de paiement jusqu'à 5 ans

Elle autorise également un paiement par fraction. Dans les faits, elle accepte de recevoir un versement partiel au moins tous les six mois et sur une période limitée à 5 ans, qui peut passer à 10 pour les enfants ou le conjoint. Le nombre de versement se définit à partir du taux des droits payés. Pour un taux à 5%, le fisc limite à deux fractions. Pour les taux supérieurs à 20%, il accorde 8 versements.

Pour les droits de donation, il n'existe pas de facilités de paiement, sauf en cas de transmission d'entreprise. D'ailleurs, lorsque la donation a été effectuée à travers un acte notarié, c'est le notaire qui a la charge de prélever l'impôt et de le transmettre à l'administration fiscale.