Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine Les exonérations fiscales communes aux droits de succession et de donation
Certains biens sont exonérés de droits de succession et de donation. Toutefois, ce régime de faveur n'est accordé qu'à certaines conditions.
| Biens | Montant de l'exonération | Conditions |
|---|---|---|
| Source : DGFIP | ||
| Bois et forêts | 75 % de leur montant | Fournir un certificat du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que les biens sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable et s'engager à exploiter ces bois et forêts pendant 30 ans |
| Terres agricoles données par bail à long terme ou cessibles hors du cadre familial | 75 % de leur montant jusqu'à 76 000 euros et 50 % au-delà | Durée de bail de 18 ans au minimum et conservation des biens pendant 5 ans |
| Parts de groupements fonciers ruraux et parts de sociétés d'épargne forestière | 75 % de leur montant pour la fraction des biens de nature forestière, 75 % jusqu'à 76 000 euros et 50 % au-delà pour la fraction des biens de nature agricole | - |
| Logements acquis neufs du 01/06/93 au 31/12/94, | Plafonnée à 46 000 euros par part lors de leur première transmission | Affectation à l'habitation principale pendant 2 ou 5 ans |
| Logements locatifs acquis entre le 01/08/95 et le 31/12/96 | 75 % de la valeur de l'immeuble, plafonnée à 46 000 euros par part lors de leur première transmission | Location à titre de résidence principale pendant 9 ans |
| Monuments historiques | Exonération totale | Conclusion d'une convention à durée indéterminée avec les ministres des Finances et de la Culture, fixant les conditions d'ouverture du monument au public |
| Rentes et indemnités | Exonération totale | Rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie |
| Entreprises individuelles et titres de sociétés | 75 % de leur valeur | Détention de l'entreprise par le défunt depuis au moins 2 ans, conservation des biens par les héritiers pendant 4 ans et poursuite de l'exploitation pendant une période de 3 ans |