Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine Les exonérations fiscales limitées à la succession
Les droits de succession sont totalement exonérés pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 :
entre époux et partenaires pacsés
au profit des frères et soeurs à la triple condition qu'ils soient d'une part célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, d'autre part âgés de plus de 50 ans ou infirmes quel que soit l'âge, et enfin domiciliés chez le défunt depuis plus de 5 ans.
La succession est également exonérée si le défunt est une victime de guerre ou d'actes de terrorisme.
Le cas de l'assurance vie
Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, les intérêts et les plus-values du contrat sont exonérés de droits de succession, et c'est votre âge au moment des versements qui déterminera si les capitaux seront transmis aux bénéficiaires avec ou sans droits de succession.
Avant 70 ans : les versements sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 %, diminué d'un abattement de 152 500 euros pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et pour les versements effectués à compter de cette date sur les contrats en cours.
Après 70 ans : les versements effectués sur les contrats d'assurance vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 au-delà de 30 500 euros sont imposables, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.