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| | Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énérgie est prolongé jusqu'en 2012. © L'Internaute / Martin Ducrot | |
Economies d'énergie
Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énérgie qui va de 15 à 50 %, est réaménagé. Actuellement limité aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2009, il est désormais valable pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2012. Cette règle ne s'applique plus seulement aux propriétaires occupants ou faisant construire, mais aussi aux locataires et aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qui s'engagent à louer ces logements nus et à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans en dehors de leur conjoint ou d'un membre de leur foyer fiscal.
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| Un particulier a peu de chances d'accéder au statut de loueur en meublé professionnel. © L'Internaute / Martin Ducrot | |
Location en meublé
Un loueur en meublé devient professionnel si au moins l'un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de loueur professionnel. Il faut aussi que les loyers perçus pendant l'année dépassent 23 000 euros et les revenus inscrits sur la déclaration d'impôt sur le revenu.
De leur côté, les loueurs en meublé non-professionnels peuvent appliquer la règle du déficit foncier sur les dix années suivantes sur la déclaration d'impôt sur le revenu, mais uniquement sur les sommes liées à la location en meublé.
