Les nouvelles règles fiscales de 2009 Modification de l'impôt sur la fortune et des régles fiscales sur la reprise d'entreprise

 Impôt sur le fortune
Le régime de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME sera restreint à partir du 16 juin 2009. La conversion de l'ISF en capital par l'intermédiaire d'un holding ne sera plus possible qu'à condition que ce holding ne compte pas plus de cinquante actionnaires et qu'il n'offre pas de garantie en capital ou de sortie automatique au terme de cinq ans.

Par ailleurs, le redevable peut imputer sur son ISF dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui deviennent éligibles.

	Les exonérations pour reprise d'entreprise sont désormais appliquées à partir du rachat de 25 % du capital, et non plus de 50 %. © Getty Images

 Reprise d'entreprise
Les exonérations pour reprise d'entreprise sont désormais appliquées à partir du rachat de 25 % du capital, et non plus de 50 %.

De plus, la transmission familiale est exonérée de droits de mutation lorsque la vente est inférieure à 300 000 euros.

Enfin, lorsque l'acquéreur a recours à l'emprunt, ses intérêts seront déductibles jusqu'à 20 000 euros, contre 10 000 euros auparavant.