"En cas de décès dans les dix ans suivant la donation, celle-ci est rapportée à la succession"

"Les nouvelles règles des donations"

Eric Pichet revient sur les probables nouvelles règles applicables aux donations. Alors que celles-ci pouvaient se faire en franchise d'impôt tous les six ans, le délai devrait passer à dix ans. Or, si la personne qui donne décède avant le terme du délai de dix ans, la donation est intégrée à la succession.