Négocier l'étalement du paiement de ses impôts

Perte d'emploi, baisse des revenus... Dans ces situations où le paiement de l'impôt sur le revenu pose problème, n'hésitez pas à contacter le fisc pour négocier un échélonnement du paiement.

Publié le 02/02/2012

Que vous ayez choisi de payer votre impôt mensuellement, par tiers provisionnels ou en une seule fois, les évènements de la vie peuvent entraîner une baisse de vos revenus. Il devient alors difficile de faire face aux dépenses de la vie quotidienne, au paiement des factures et aux échéances imposées par l'administration fiscale pour l'impôt sur le revenu.

Heureusement, l'administration fiscale a prévu ce type de situation et vous pouvez obtenir de sa part un étalement du paiement de votre impôt. Celui-ci est automatique dès que vous en faites la demande à la condition que vos revenus aient baissé de 30 %  ou plus, entre le mois où cette diminution est intervenue et la moyenne des des revenus des trois mois précédents. Pour cette moyenne, il faut prendre en compte l'ensemble de vos revenus, autrement dit les salaires mais aussi les indemnités ou autres allocations que vous percevez peut-être.

Dans ce cas précis, l'administration fiscale ne vous demande pas de donner la raison exacte de la baisse de vos revenus (perte d'emploi, divorce, retraite...). En revanche, vous devez fournir les pièces nécessaires à l'étude de la demande. C'est-à-dire les trois derniers bulletins de salaire ou les avis de versements des autres revenus ainsi que le bulletin de salaire du mois pendant lequel la baisse de revenus est intervenue. Bref, les éléments qui attestent de la réalité de la baisse des revenus.

Savoir négocier avec le fisc

Ensuite, il vous suffit d'adresser votre demande auprès de votre centre des finances publiques à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Dès que l'administration fiscale valide la demande, elle vous fournit un échéancier de paiement, qui vous permet d'étaler le règlement de cette somme sur plusieurs mois. Cette démarche peut être menée à tout moment dans l'année. Ensuite, si votre situation s'améliore, ces facilités de paiement restent acquises.

Dans le cas où vos revenus sont inférieurs à 30 %, un étalement du paiement de vos impôts n'est pas forcément compromis mais la demande est alors étudiée au cas par cas. Il faut donc user de toute votre persuasion pour convaincre le fisc en fournissant le maximum de documents prouvant la réalité de vos difficultés financières, ou du moins que le montant à payer en une seule fois est trop élevé par rapport à vos revenus et vos charges. Il n'est pas inutile de proposer dans votre demande un échéancier. Le fisc peut l'accepter ou vous proposer le sien. Mais ce dernier sera plus contraignant que le vôtre.

• Voir aussi :
• Déclaration de revenus