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Les dommages et intérêts décidés par la justice échappent à l'impôt. © Forgiss - Richard Villalon - Fotolia
 

 

Le conseil des Prud'hommes peut être amené à juger du bien-fondé d'un licenciement. Outre le fait de demander les paiements des indemnités de licenciement légales si elles n'ont pas été versées, il peut décider d'accorder des dommages et intérêts. En ce cas, le montant à verser par l'employeur vient en complément des indemnités dues au salarié.

Bien qu'il s'agisse d'une somme supplémentaire, et peu importe le montant des indemnités de licenciement versées, ces dommages et intérêts ne sont pas imposés.

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Publié le 18 février 2011

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