Les indemnités de licenciement ne sont pas à déclarer au fisc

Le code des impôts prend en compte la dimension sociale d'un licenciement. L'indemnité versée lorsque cela survient échappe à l'impôt. En totalité, si cela intègre un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour un licenciement classique, un plafond au-delà duquel l'exonération ne s'applique plus a été institué. Il s'agit du montant le plus élevé de l'un de ces trois critères : le montant prévu par la convention collective, la moitié de l'indemnité de licenciement perçue ou deux fois la rémunération annuelle brute obtenue au cours de l'année qui précède le licenciement. Cette règle s'applique aussi dans le cadre de la procédure dite de "rupture conventionnelle" du contrat de travail ou pour l'indemnité de clientèle pour un commercial. Dans ce dernier cas, cela équivaut à des dommages et intérêts.