La prestation compensatoire versée en une fois est exonéré d'impôt

Une prestation compensatoire versée sous forme de rente est soumise à l'impôt. © Richard Villalon - Auremar - Fotolia

En principe, la prestation compensatoire est considérée comme un revenu. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu. Il existe un cas de figure où les sommes perçues peuvent être exonérées. Le code des impôts indique que les prestations compensatoires versées en totalité en moins d'une année sont exonérées d'impôt. Autrement dit, si au moment du divorce, les ex-époux tombent d'accord pour un versement en capital, celui qui reçoit le capital peut réaliser une belle économie d'impôt par rapport à l'option de percevoir la prestation compensatoire sous forme de rente.

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