Accueil

Connexion

il faut changer l'identité du titulaire de la carte grise même s'il s'agit du
 
Il faut changer l'identité du titulaire de la carte grise même s'il s'agit du conjoint. © Uncle Sam - Fotolia
 

 

Pour ce qui concerne l'automobile du défunt, il n'y a pas que l'assurance auto à gérer. Il faut s'occuper également de la carte grise. Le véhicule peut être attribué au conjoint ou, le cas échéant, à un autre héritier, voire à une autre personne s'il est vendu. Quoi qu'il en soit, il faut demander un changement de ce certificat d'immatriculation en indiquant le nouveau propriétaire. Si ce dernier est le conjoint, il n'y a pas de délai imposé pour cette modification. Si ce n'est pas le cas, il faut le faire dans les quinze jours suivant le décès.

A qui s'adresser

La préfecture ou la sous-préfecture du département où vit le propriétaire

quinze démarches après un décès banque carte grise salaires assurance sécurité sociale contrat de prévoyance
Quinze démarches après un décès Banque Carte grise Salaires Assurance Sécurité sociale Contrat de prévoyance
Autour du même sujet
carte grise barée - AUTOMOBILE
  • Imprimer
  • Envoyer

Publié le 01/02/2011

Magazine Argent Haut de page
Votre avis sur cette publicité