Déclarer la succession à l'administration fiscale

Au décès de la personne, il faut faire ce que l'on appelle une déclaration de succession pour partager le patrimoine du défunt. Si ce dernier ne possédait pas de bien immobilier, s'il n'avait pas de testament ou effectué de donations, vous pouvez vous dispenser de l'intervention d'un notaire. Dans ce cas, vous devez faire vous-même une déclaration auprès du fisc. Dans les autres cas, le notaire se charge de la déclaration, de l'inventaire des biens, de les partager et d'indiquer aux héritiers le montant des droits de succession à payer.

A qui s'adresser

Le guichet fiscal ou le notaire