Pour une gestion simplifiée de l'indivision, surtout si celle-ci est amenée à durer, il est recommandé de rédiger une convention d'indivision. Ce document, qui doit être validé par un notaire et déposé au bureau des hypothèques, indique le ou les biens gérés en indivision, et surtout les droits de chacun et la manière dont il peut utiliser le bien. Il est par exemple possible de prévoir, s'il quatre héritiers, que chacun possède un quart des droits et que l'un d'eux l'utilise au mois de juillet, un autre pendant les vacances de Noël, etc.
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| | Grâce à la convention d'indivision, vous savez précisément comment vous pouvez utiliser le bien personnellement. © Grzegorz Margol - Fotolia | |
Fixer la durée de la convention
Pour simplifier encore la tâche des héritiers, ces derniers peuvent également désigner dans ce document une personne – qui peut être l'un d'eux - chargé de gérer le bien, par exemple le mettre en location. Ce document a un autre avantage : pendant la durée de la convention, aucun des indivisaires ne peut exiger la vente du bien pour récupérer ses parts, ce qui ne serait pas le cas dans une indivision légale.
Cette durée de convention peut être à durée indéterminée et ne s'interrompt alors que si un partage intervient. Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser cinq ans avec une reconduction tacite à chaque échéance. Cette durée est un vrai engagement puisque le partage ne peut alors intervenir que tous les cinq ans...
