Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu La copropriété

Déductions des frais de procédure d'impayés

 Question
"Pour l'appartement que je loue, mon syndic est en litige avec un copropriétaire qui ne paie pas ses charges. Puis-je déduire les frais de procédure, sa quote-part de charges répartie sur les autres copropriétaires, ou d'autres charges ? Dans cette même copropriété, des travaux de ravalement ont été démarrés en 2009, comme ils ne sont pas terminés je n'ai pas encore de facture. Que puis-je déduire et quelles pièces justificatives apporter ?" (Olivier, Lille)

 Réponse de Pierre Bertin
Les charges supportées par le propriétaire d'un bien immobilier ne peuvent être déduites des revenus fonciers que si elles ont été payées en 2009. Vous devez, en régime réel foncier, pour les immeubles détenus en copropriété, déduire les provisions pour charges et pour travaux payées au cours de l'année 2009 à votre syndic (ligne 229 de la déclaration 2044), sans distinguer entre dépenses déductibles ou non. Vous devez ensuite régulariser les provisions déduites des revenus fonciers 2008 (ligne 230 de cette même déclaration,) après en avoir déterminé le caractère déductible ou non, à partir de l'approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires. Les frais concernant un litige avec un copropriétaire ne payant pas sa quote-part de charges font partie des frais déductibles.

Déductions de charges pour travaux et de copropriété

 Question
"Puis-je déduire les fournitures telles que peinture, papier, sanitaires... que j'ai dépensées dans une maison que je loue ? Les charges de copropriété (honoraires versés au syndic) sont-elles déductibles ? Merci." (Christine, Huisseau-sur-Cosson)

 Réponse de Pierre Bertin
Les dépenses de réparation et d'entretien sont en principe déductibles. Ces dépenses doivent être détaillées dans la déclaration 2044 de revenus fonciers. L'adresse de réalisation des travaux doit être justifiée, ce qui sera plus difficile en cas d'achat de fournitures pour la réalisation de travaux par le bailleur lui-même. Le travail effectué personnellement par le propriétaire ne sera par ailleurs pas pris en compte, seul le prix d'achat des matériaux étant déductible.

Assurance d'un logement en copropriété

 Question
"Est-ce que je peux déduire l'assurance d'un logement payé dans les charges de copropriété car prise pour tous les copropriétaires par le syndic ? De même, est-ce que je peux déduire les honoraires du syndic pour la gestion de l'immeuble proratisés pour l'appartement."
(Nicole, Tarbes)

 Réponse de Franck Demailly
Les sommes payées au syndic sont déductibles des revenus fonciers bruts. Les frais de gérance sont également admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier.