Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Le divorce
Divorce et intérêts d'emprunt
Question
"J'ai acquis ma résidence principale en mars 2007 avec mon épouse. Ayant divorcé j'ai refait un crédit en mon seul nom en 2008 pour conserver la maison. Puis-je déduire les montant des intérêts du prêt ? (Gérald, Le Passage)
Réponse de Franck Demailly
Le crédit d'impôt s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.
Date de divorce
Question
"Je me suis séparée de mon mari courant mars 2009 et le divorce a été prononcé en mai 2009. A partir de quelle date dois-je remplir une déclaration séparée, celle de mon changement de situation ou bien la date officielle de la fin du mariage ?" (Isabelle, La Salvetat Saint-Gilles)
Réponse de Franck Demailly
Les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Retard de pension
Question
"Je ai peu travaillé durant l'année 2009 mais engagé une procédure de divorce. Je perçopis une pension alimentaire, qui n'est encore payée. Dois-je tout de même la déclarer ? Est-ce que je ne risque pas en les déclarant de perdre toute possibilité de les réclamer ? D'autre part, dois-je remplir une ou deux déclarations suite à la séparation de corps ?" (Alice, Lyon)
Réponse de Franck Demailly
Seule la prestation compensatoire versée sous forme de rente réellement reçue est imposable. Le traitement fiscal est indépendant de votre droit à revendication existant en matière civile. Sont autorisés à produire chacun une déclaration de leurs propres revenus les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et qui ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Déclaration d'une garde
Question
"J'ai eu une garde alternée au 1er janvier 2009 jusqu'en août 2009. Mon ex-conjoint a obtenu la garde complète à partir de cette date. Dois-je le préciser aux impôts même si l'enfant au 1er janvier 2009 vivait en garde-alternée ? Merci." (Martine, Livry Gargan)
Réponse de Franck Demailly
Il résulte de l'article 196 bis du CGI que " la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ".
Enfant et séparation à l'amiable
Question
"Mon ex-compagne et moi sommes séparés depuis sept ans à l'amiable, sans jugement et tout va bien. Elle déclare notre fille sur son foyer fiscal, ce qui lui offre une demi-part. J'ai cru comprendre que nous pouvions avoir désormais un quart de part supplémentaire chacun. Est-ce vrai ? Merci de votre réponse." (François-Xavier, Paris)
Réponse de Franck Demailly
Seule la personne qui en a la charge effective peut déclarer un enfant comme personne à charge. En revanche, en cas de résidence ou de garde alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre des parents. De telle sorte qu'ils ouvrent droit, pour chacun des parents, à un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et à une demi-part à compter du troisième enfant.
Divorce et dispositifs défiscalisés
Question
"Séparés depuis août 2009, nous allons faire 3 déclarations cette année. Nous avons plusieurs biens en commun sous couvert de défiscalisation loi Demessine et loi Robien. Les impôts vont-ils appliquer ces avantages sur nos déclarations séparées ? En attente de vente de maison nous n'avons pas entamé de procédure de divorce actuellement. Merci de vos conseils." (Sylvie, Chartres)
Réponse de Pierre Bertin
La répartition des revenus fonciers doit s'opérer en fonction de leur date d'encaissement. Pour l'amortissement Robien, l'administration exige en cas de divorce ou de séparation que la personne qui conserve le logement demande la reprise du dispositif à son profit. Vous dites n'avoir pas entamé de procédure de divorce actuellement. Or, les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Dans votre cas, vous parlez de biens en commun, ce qui laisse supposer un régime matrimonial de communauté, la déclaration commune de revenus semble être encore de mise pour 2009.
Déclarer une pension compensatoire
Question
"J'ai reçu de mon ex-mari une prestation compensatoire de 5 000 euros, comment la déclarer aux impôts ? Merci d'avance." (Corinne, Loudéac)
Réponse de Franck Demailly
S'il s'agit d'une prestation compensatoire versée en capital (sur une période au plus égale à 12 mois), elle n'est pas imposable. S'il s'agit d'une rente, la case 1AO de votre déclaration 2042 devra être servie.
Report de la réduction de prestation compensatoire
Question
"Bonjour, en 2008 j'ai versé 40 000 euros de pension compensatoire à mon ex-femme. J'ai déclaré cette somme sur ma déclaration 2009. Ma réduction à été calculée sur un plafond de 30 500 euros. Puis-je déclarer les 9 500 euros non calculés sur ma déclaration 2010 ?"
(Alain, Corny-sur-Moselle)
Réponse de Franck Demailly
Non, le plafond est de 30 500 euros.
Fiscalité de la prestation compensatoire
Question
"Dans le cas d'un divorce avec versement d'une prestation compensatoire, quelle est la fiscalité applicable en cas de transformation d'une rente viagère en capital ? Les versements réalisés sous forme de rente ont dépassé le plafond de 30 500 euros, le débiteur a-t-il droit à une réduction d'impôt ? Le créancier est-il imposable sur le capital à recevoir ? Il me semble que le débiteur en cas d'une telle transformation ne peut plus bénéficier d'une réduction d'impôt (similaire à celle qui s'applique lorsque la restation compensatoire est versée sous forme de capital) à cause des versements déjà réalisés. Qu'en pensez-vous ? Pour le créancier, il me semble que le capital n'est pas imposé s'il est versé dans les 12 mois suivant la décision de justice prononçant cette modification, contrairement au cas des rentes précédentes. Qu'en pensez-vous ?" (Pierre, Paris)
Réponse de Franck Demailly
Il faut distinguer la situation dans laquelle la rente est transformée ou non par décision de justice. En cas de transformation judiciaire, pour les versements en capital se substituant à des rentes, l'assiette de la réduction d'impôt est limitée pour tenir compte des rentes antérieurement versées qui ont été déduites du revenu du débiteur. Si le plafond de 30 500 euros a été dépassé, aucune réduction n'est applicable. La période de 12 mois reste la référence. Les prestations compensatoires versées sous forme de rentes constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire et il en de même des versements en capital sur une période supérieure à 12 mois.
Responsabilité des dettes après la séparation
Question
"Après un divorce complexe, je suis sollicité pour éponger des dettes faites en mon nom au cours de la séparation. Puis-je les déduire de mes revenus ou justifier d'un "déficit personnel". J'ai saisi la Commission de surendettement à ce sujet sans aucune certitude d'être exhaustif. Les sommes sont importantes... Que puis-je faire ?" (Francis, Noyal-Muzillac)
Réponse de Franck Demailly
Pour des dettes personnelles, aucune charge ne sera déductible du revenu fiscal.
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