Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Une personne handicapée

Handicap sans invalidité

 Question
"J'ai mon fils est autiste. Je perçois pour lui l'allocation d'éducation de base. Je voudrais savoir si je peux cocher la case "enfant handicapé", bien qu'il n'ait pas de carte d'invalidité. Merci pour votre réponse." (Sonia, Dunkerque)

 Réponse de Franck Demailly
Quel que soit son âge (mineur ou majeur), l'enfant infirme est considéré comme étant à charge. Est considéré comme infirme tout enfant qui, en raison de son invalidité, est hors d'état de subvenir à ses besoins, qu'il soit ou non titulaire de la carte d'invalidité.

Personne âgée invalide

 Question
"Un conjoint âgé de 72 ans titulaire d'une carte d'invalidité de 80 % est-il considéré comme étant à charge ?" (Michel, Villebret)

 Réponse de Franck Demailly
C'est une personne qui fait partie intégrante du foyer fiscal et qui compte pour une part : ses revenus sont imposables. Les personnes invalides bénéficient toutefois d'une demi-part supplémentaire en fonction de la situation dans laquelle ils se trouvent. Je vous invite à vérifier votre situation au regard de ces dispositions.

Rente d'accident

 Question
"Mon mari perçoit une rente accident de travail depuis le 21/09/2009. Avant il percevait des indemnités d'accident de travail. Doit-on déclarer la rente pour septembre, octobre, novembre et décembre 2009 ? Vous remerciant par avance de votre aide. Cordialement." (Brigitte, Vitrolles)

 Réponse de Franck Demailly
Les indemnités temporaires de sécurité sociale versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont exonérées en totalité jusqu'au 31-12-2009. A partir du 1er janvier 2010, l'exonération ne portera que sur 50 % des sommes reçues. 

Loyer d'un foyer médicalisé

 Question
"Mon mari handicapé vit depuis trois ans dans un foyer médicalisé, il a une retraite militaire, aucune aide financière pour son handicap, moi sa femme je n'ai plus de travail, les charges du foyer sont très lourdes, je paie par trimestre 2 200 euros. Est-ce que je peux déclarer ces loyers ? Merci." (Elisabeth, Chevilly)

 Réponse de Franck Demailly
Aucune charge n'est déductible à ce titre.

Colocataire

 Question
"Nous sommes colocataires, un salarié et une personne handicapée qui perçoit uniquement les aides de l'Etat. Puis-je le faire figurer sur ma déclaration comme personne à charge, ou l'ignorer complètement ?" (Isabelle, Montpellier)

 Réponse de Franck Demailly
Un colocataire n'est pas une personne à charge et la colocation ne constitue pas un foyer fiscal. Chaque colocataire est donc un contribuable indépendant.