Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu L'immobilier défiscalisé
Intérêts d'emprunt et Scellier
Question
"J'ai acheté un appartement (loi Scellier) pour louer en résidence principale. comment se fait la défiscalisation ? Quel est le montant des intérêts à mentionner ? Merci de votre réponse" (Claudine, Plouharnel)
Réponse de Pierre Bertin
Vous devez remplir une déclaration n°2044 spéciale, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Le montant net des intérêts effectivement acquitté en 2009 est déductible, montant auquel s'ajoutent certains frais tels que les frais de constitution de dossier, primes d'assurance-vie ou chômage ou encore les frais hypothécaires d'emprunt.
Dispositif Borloo
Question
"Il y a un peu plus d'un an nous avons été contactés pour l'acquisition d'un appartement dans la région de Roubaix dans le cadre Borloo : nous avons signé pour un appartement de 132 000 euros que nous avons commencé à payer depuis l'an passé, il n'est pas encore terminé (85 % des travaux) donc pas encore loué. Le montant des intérêts imputables à l'année 2009 est de 1606,75 euros. J'aimerais savoir s'il faut les déclarer cette année et comment cela se passera pour les futures années après qu'un locataire soit installé dans l'appartement. Par avance merci." (Bruno, Pierrefite)
Réponse de Pierre Bertin
Je constate, mais sans surprise, qu'apparemment ceux qui vous ont contacté pour l'acquisition d'un appartement dans le cadre du régime Borloo neuf vous ont laissé sur votre faim quant à l'application de ce régime. Les intérêts contractés pour la construction et payés avant son achèvement ne sont déductibles que de vos autres revenus fonciers, si vous en avez, ou à défaut ne sont constitutifs d'un déficit, que si vous avez clairement manifesté auprès de l'administration votre intention de louer après achèvement. Joignez une note en ce sens à votre déclaration n°2044 spéciale.
Dispositif Scellier
Question
"J'ai en 2009 acheté un logement neuf pour le louer dans le cadre du dispositif Scellier. J'ai fait quelques aménagements complémentaires avant de le louer, essentiellement en éléments de cuisine (évier, plaques de cuissons, hottes, rangements divers...). Est-ce que je peux ajouter cette facture au prix d'acquisition pour calculer l'amortissement Scellier (crédit d'impôt) ?" (Claude, Angers)
Réponse de Pierre Bertin
La réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient du logement, soit le prix d'acquisition majoré des frais accessoires (honoraires notaire, commission intermédiaire, droits d'enregistrement ou TVA). Les travaux d'achèvement, y compris les travaux d'aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser s'ajoutent également à ce prix de revient, dès lors que ces travaux ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu'ils peuvent être regardés comme indissociables de l'opération de construction. Selon l'instruction du 12 mai 2009, vous semblez bien répondre à ces conditions.
Mise en location pendant l'année
Question
"J'ai réceptionné un appartement neuf fin juin 2009 (achat sur plan en 2008) que j'ai mis en location à partir du 25 juillet 2009. Quelle déclaration dois-je faire pour l'application du dispositif de Robien ? Je fait ma déclaration sur internet. Merci." (Michel, Fondettes)
Réponse de Franck Demailly
En cas d'option pour le Robien, vous devrez servir votre déclaration 2044 S et vous devrez prendre l'engagement de louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire pendant neuf ans. Cet engagement doit être pris sur un imprimé spécifique disponible dans votre centre des impôts. Rappelons que pour le Robien recentré le montant déductible des revenus fonciers bruts au titre de l'amortissement est égal à 6 % du prix de revient du logement pour les sept premières années et à 4 % les deux années suivantes.
Rénovation d'une maison pour la louer
Question
"Je possède une maison ancienne que je souhaitais rénover pour pouvoir la louer à l'année. Les travaux effectués se montent à 55 000 euros et, pour une grande partie, étaient nécessaires pour rendre possible la location. Que m'est-il possible de déduire au niveau de ma déclaration d'impôts ? Merci pour votre réponse." (Louis, Saint-Pierre-de-Quiberon)
Réponse de Franck Demailly
Les travaux déductibles des revenus fonciers sont les dépenses de réparation ou d'entretien et les dépenses d'amélioration. Les dépenses de (re)construction, de transformation ou d'agrandissement ne sont pas déductibles. Vous devrez être en mesure de justifier la nature des dépenses effectuées auprès de l'administration en cas de contrôle.
Prolongation de l'avantage fiscal sur le dispositif Besson
Question
"Depuis le 1er janvier 2004, je loue une villa toulousaine, non meublée, sous le régime de la loi Besson ancien. A ce titre j'ai bénéficié d'une réduction de 40 % sur le montant des loyers durant les six années de l'engagement. Le locataire sous contrat étant toujours en place, mon engagement se poursuit et je vais donc déclarer, cette année de la même manière, sans avoir de justification à fournir. Les abattements de 40 % ne figurant pas sur les formulaires de déclaration de foncier, je n'ai jamais pu utiliser la déclaration en ligne... Les 40 % d'abattement n'ont concerné que l'année 2004 sur les formulaires me semble-t-il, alors que leur application est le résultat d'un contrat, donc à suivre jusqu'au changement de locataire. Mon interprétation de cette loi est-elle valable ?"
(Georges, Toulouse)
Réponse de Franck Demailly
Le régime dit du Besson ancien vous offre une déduction spécifique de 26 % applicable aux revenus des six premières années, prolongé par période de 3 ans si le bail est poursuivi avec le même locataire.