Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Adultes à charge

Pension à un parent

 Question
"Je verse tous les mois de l'argent à ma mère qui vit seule, est handicapée à la retraite et n'a pas assez de ressources financières. Est-il possible de le mentionner sur ma déclaration pour les impôts ? Y a-t-il des justificatifs à fournir ? Merci." (Emilie, La Possession)

 Réponse de Franck Demailly
S'il s'agit d'une obligation alimentaire, cette somme est déductible.

Déclaration pour un parent décédé

 Question
"Mon père (retraité) est décédé le 14 décembre 2009. Mon père a touché intégralement toutes ses retraites. Je voudrais savoir si je dois obligatoirement remplir deux déclarations d'impôts : 1 pour le couple avec tous les revenus de mon père et seulement 347 jours (365-18) pour les revenus de ma mère (calculé au prorata) et 1 pour ma mère avec 18 jours de revenus ?" (Serge, Ver-sur-Launette)

 Réponse de Pierre Bertin
En principe, la date d'encaissement de revenus détermine leur affectation à une déclaration plutôt qu'à l'autre. L'administration admet la répartition prorata temporis, mais par mois entiers, le mois du décès étant rattaché à la période d'imposition commune...ce qui fait que dans votre cas je pense que l'on peut admettre l'idée que l'une des déclarations déposées -celle de votre mère en tant que conjoint survivant- ne comporte aucun revenu, sauf revenus effectivement encaissés après le décès de votre père.

Rattacher un parent

 Question
"Pourrais-je faire le rattachement des revenus de ma mère, qui est non-imposable, qui habite chez moi ? Est-ce que mon impôt sur le revenu va augmenter ? Jusqu'en 2009, elle habitait ma résidence secondaire en tant que locataire à titre gratuit." (Maryvonne, Marseille)

 Réponse de Pierre Bertin
Un ascendant ne peut être rattaché au foyer fiscal de son enfant que s'il est titulaire de la carte d'invalidité. A défaut, et si on peut considérer qu'il est dans le besoin, une pension alimentaire peut être déduite, à hauteur des dépenses supportées pour l'entretien de cet ascendant.

Pension et maison de retraite

 Question
"Ma mère est en maison de retraite. Sa pension n'est pas suffisante pour payer la totalité de son loyer, je paye donc le supplément qui pour l'année 2009 était de 11 130 euros. Est-ce que je peux déduire cette somme de ma déclaration et si oui sur quelle ligne je dois porter cette somme ? Merci." (Jean-Pierre, Sarrians)

 Réponse de Pierre Bertin
Le juge de l'impôt a admis qu'il y avait pension alimentaire déductible dans le cas d'un contribuable ayant financé l'hébergement de sa mère dans une maison de retraite pour la part excédant les ressources de cette dernière, tout en lui versant une somme lui permettant de faire face aux dépenses de la vie courante, évaluées à un tiers du SMIC (CAA Nantes 17 avril 2001). La pension doit être déclarée à la ligne 6 GU.

Parent en maison spécialisée

 Question
"Ma mère atteinte d'Alzheimer est en maison spécialisée. Sa retraite ne suffit pas à payer et ses économies sont épuisées. Avec mon frère nous payons le solde (500 euros chacun par mois) à la maison de retraite. Peut-on déduire ces sommes de nos revenus ?" (Daniel, Muret)

 Réponse de Pierre Bertin
La jurisprudence citée dans la réponse précédente est évidemment applicable à votre cas.

Enfant majeur sans travail

 Question
"Mon fils a 20 ans, ne travaille pas et ne touche pas de chômage. C'est moi qui paye l'assurance voiture et ses factures de téléphone. Comment déclarer ceci dans mes impôts ?" (Angelo, Dunkerque)

 Réponse de Franck Demailly
Rappelons que les enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal vous ne pourrez pas bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et de l'effet fiscal du rattachement.
Si votre fils n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, vous pourrez déduire ces sommes en tant que pension alimentaire dans la limite en 2009 de 5 573 euros et réciproquement, de son coté il devra les déclarer en revenus dans le cadre 1 de la page 3. Ce qui signifie que vous devez choisir entre le rattachement et la déduction d'une pension alimentaire.

Beaux-parents sans revenu à l'étranger

 Question
"Je suis marié, ma belle mère très âgée et sans ressources vit avec ma femme en Tunisie. Je vis également en France et paie mes impôts à Rennes quand je viens mon épouse reste avec sa mère en Tunisie. Puis-je déclarer personne 100 % à charge ? Merci" (Gérard, Rennes)

 Réponse de Franck Demailly
L'obligation alimentaire due envers un ascendant permet de déduire en charges (cadre 6 de votre déclaration 2042), le montant des dépenses réellement supportées pour subvenir aux besoins du bénéficiaire.

Cette déduction n'est possible que si vous êtes en mesure de justifier la situation de défaut de ressources du bénéficiaire et l'obligation incombant à celui qui la verse (en l'occurrence votre épouse). Le montant de la pension déductible est apprécié à chaque cas d'espèce.

Fin d'études en 2009

 Question
Notre fille étudiante a terminé ses études en juillet 2009 et n'ayant pas trouvé d'emploi touche le RSA depuis septembre 2009. Elle habite toujours chez nous et va avoir 27 ans le mois prochain. L'an dernier nous bénéficiions d'une demi-part mais c'est terminé. Pourriez-vous nous dire quels frais nous pouvons déduire de notre déclaration dans la limite du possible étant entendu que nous subvenons à ses besoins. Merci par avance de votre réponse. Salutations distinguées. (Yannick, Paris)

 Réponse de Franck Demailly
La déduction des sommes versées aux enfants majeurs est subordonnée à la condition que ces dépenses puissent être considérées comme des pensions alimentaires et ne sont accordées qu'à proportion des besoins du bénéficiaire. Pour cela, il faut tenir compte des revenus que perçoit le bénéficiaire de la pension. La déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est limitée par la loi pour 2009 à la somme de 5 753 euros. La pension reçue par votre fille devra être déclarée comme un revenu sur sa déclaration 2042.