Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu La résidence principale
Maison principale louée
Question
"Je suis propriétaire d'une maison. Je l'ai mise en location à partir du 1er mai 2009. Est-ce que je peux encore déduire le montant des intérêts du prêt de ma maison ?" (Aude, Chéreng)
Réponse de Pierre Bertin
Un immeuble loué n'est plus affecté à l'habitation principale. Ceci étant, pour les quatre premiers mois de 2009, les intérêts payés ouvrent droit au crédit d'impôt. Votre déclaration devra comporter votre changement d'adresse (cadre de la première page...)
Acquisition immobilière
Question
"Je viens d'acheter une maison à rénover. Je ne sais pas quand je vais l'habiter car je veux effectuer des travaux. Est-ce que je dois le déclarer sur ma feuille d'impôts ? Merci de votre réponse." (Céline, Dieppe)
Réponse de Franck Demailly
S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, elle n'a pas à être déclarée et les travaux ne sont pas déductibles à défaut de volonté de la louer.
Appartement en VEFA
Question
"Les intérêts intercalaires versés à la banque dans le cadre de l'achat d'un appartement neuf en VEFA, sont-ils à déclarer sur l'avis d'imposition et donc déductibles de l'impôt sur le revenu ? Merci pour vos réponses." (Titifa, Vitry-sur-seine)
Réponse de Pierre Bertin
Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt permet la prise en compte des intérêts des emprunts finançant l'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement. Les intérêts versés doivent être portés case 7 VY pour leur fraction correspondant à la première annuité, case 7 VX pour les annuités suivantes, ou case 7VX s'il s'agit d'un logement labellisé basse consommation, qui ouvre droit à un crédit d'impôt majoré.
Location de pièces de la résidence
Question
"Un revenu exonéré d'imposition doit-il ou non être déclaré ? Plus précisément, il s'agit des loyers de la location meublée de pièces de la résidence principale du propriétaire bailleur à un locataire pour qui elle constitue sa résidence principale et d'un montant "raisonnable" (moins de 124 €/m2/an) qui sont donc exonérés d'imposition. Sachant que c'est mon seul revenu qui ne peut être porté sur la déclaration simplifiée, dois-je quand même remplir et joindre un formulaire 2042 C ou est-ce inutile ?" (André, Ollioules)
Réponse de Franck Demailly
La location d'une partie de l'habitation principale est exonérée si les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le loyer annuel par m2 de surface habitable (hors charges) ne dépasse pas en 2009 la somme de 171 euros pour l'Ile-de-France et 124 euros pour le reste de la France. S'agissant d'un revenu exonéré, il n'a pas à être déclaré.
Déduire les frais d'acquisition (dossier et notaire)
Question
"Je viens de faire construire une maison neuve, on m'a dit que je pouvais déduire les frais de dossier et de notaire de mes revenus. Est-ce que c'est vrai et si oui où mettre ces sommes dans ma déclaration ? Merci d'avance."
(Xavier, Lexy)
Réponse de Franck Demailly
Il est de jurisprudence constante que les frais d'actes acquittés à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers.
Résidence principale et travaux
Question
"Je suis à la retraite depuis janvier 2009, mon épouse le sera à mi-2011. Nous possédons une maison de campagne ou nous habiterons une fois à la retraite et voudrions la mettre en résidence principale sur la déclaration, afin que les travaux que nous allons engager puissent entrer dans le cadre des réductions d'impôts. A-t-on le droit ? N'est-ce pas trop tôt, sachant qu'on voudrait garder jusqu'à mi-2011 notre résidence principale en ville, en la transformant en "pied à terre" pour le travail jusqu'au terme. Pouvons-nous en gros, inverser les choses ? Merci de votre conseil."
(Roger, Maisons-Alfort)
Réponse de Franck Demailly
La résidence principale s'entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts. Si la famille réside en permanence dans ce lieu, il pourra être considéré comme résidence principale. Il ne s'agit donc pas d'une simple déclaration mais bien d'une réalité de vie qui n'existe pas aujourd'hui dans la situation décrite.