Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les revenus fonciers
Location saisonnière
Question
"Si je décide d'acheter un appartement pour le mettre à la location saisonnière, puis-je déclarer les intérêts de mon prêt sur mes impôts ?" (Christophe, Morez)
Réponse de Franck Demailly
Si ce bien immobilier est destiné à la location et produit des revenus, les intérêts d'emprunt pourront être déduits en revenus fonciers.
Frais de location
Question
"Bonjour, je loue une maison et je souhaite savoir si je peux intégrer dans mon revenu foncier : le coût du procès-verbal d'entrée dans les lieux de mes locataires, établi par un huissier, et l'assurance habitation pour propriétaire non occupant que j'ai souscrite." (Sylvie, Marseille)
Réponse de Franck Demailly
Ce sont des charges déductibles du revenu foncier.
SCI
Question
"J'ai reçu en 2009 les revenus de 2007 et 2008 d'une SCI (revenus provenant de la location d'un immeuble, inférieurs à 10 000 euros pour les deux années). Où dois-je indiquer les montants perçus sur ma déclaration ?" (Elisabeth, Paris)
Réponse de Franck Demailly
Il s'agit de revenus fonciers, vous devez servir la déclaration 2044.
Usufruit non exercé
Question
"J'ai renoncé à louer un appartement, dont je suis usufruitière en 2009 pour y loger mon fils majeur et sans emploi. Puis-je déduire les charges et taxes foncières que j'ai acquittées en 2009 pour ce bien en déclarant sur le formulaire 2044 ?" (Annie, Toulouse)
Réponse de Franck Demailly
Si un bien immobilier n'est pas productif de revenus, vous ne pouvez pas déduire les charges attachées.
SCI
Question
"Je possède des parts de SCI pour environ 10 000 euros (année 2009) et je loue un terrain environ 500 € (année 2009). Puis-je pratiquer le micro-foncier ?" (Sylvain, Vandœuvre-lès-Nancy)
Réponse de Pierre Bertin
Vous le pouvez, si vous répondez à deux conditions :
être également propriétaire d'immeubles loués nus, condition remplie si le terrain auquel vous faites allusion est votre propriété directe ;
les immeubles détenus par la SCI ne bénéficient pas d'un régime particulier (Borloo, Robien....)
Reports de déficits fonciers
Question
"Sur mon avis d'impôt de 2007 il est noté : reports sur les années suivantes de déficits de capitaux mobiliers non imputés à reporter sur la déclaration de vos revenus perçus en 2008 à souscrire en 2009. Je ne sais pas dans quelle mesure je peux reporter les sommes indiquées." (Nadine, Port Leucate)
Réponse de Franck Demailly
Une case spécialement dédiée sera à remplir sur votre déclaration (ligne 4BD).
Comptabiliser un déficit foncier
Question
"J'ai un déficit dans mes revenus fonciers résultant d'investissements de maintenance pratiqués dans divers logements. Puis-je imputer une quote-part de ce déficit sur l'ensemble de mes revenus ? Cordialement." (Daniel, Strasbourg)
Réponse de Pierre Bertin
Le déficit foncier auquel vous parvenez après avoir rempli la déclaration annexe n°2044, n'est déductible du revenu global que dans la limite annuelle de 10 700 euros. Etant précisé que la quote-part de déficit résultant des intérêts d'emprunt n'est pas déductible du revenu global, mais seulement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les investissements de maintenance que vous évoquez doivent toutefois, pour générer une quote-part de déficit déductible du revenu global, entrer dans la catégorie des dépenses de réparation, d'amélioration et d'entretien déductibles des revenus fonciers.
Choisir le régime fiscal
Question
"Je souhaite louer une chambre meublée avec une salle de bains, soit 40 m2 pour environ 300 €/mois charges comprises. Serai-je imposable ? De quelle façon ? Merci à vous ." (Frédérique, Thise)
Réponse de Franck Demailly
S'agissant d'une location meublée, ces sommes sont à déclarer en BIC (micro ou réel).
Définition du montant brut à déclarer
Question
"Je déclare des revenus immobiliers en "micro-foncier". Pouvez-vous me donner la définition du "montant brut". Le montant brut à déclarer inclut-il les charges courantes dues par le locataire ? Merci." (Anne, Aix-en-Provence)
Réponse de Pierre Bertin
Aux recettes brutes de loyers et recettes brutes diverses (indemnités versées en application de contrats d'assurance garantie de loyers, par exemple...) doivent être ajoutées les dépenses non locatives mises par convention à la charge des locataires. Dès lors qu'elles incombent par nature au propriétaire, leur remboursement par le locataire les rend imposables. L'abattement forfaitaire de 30 % représente en effet l'ensemble des charges de la propriété.