Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les revenus non salariés
Revenu gérant SARL
Question
"Je suis gérant de Sarl. Dans quel case inscrire les sommes que je me suis versé durant 2009 ?" (Christophe, Deroide)
Réponse de Franck Demailly
La case 1AJ est à remplir.
Revenus profession libérale
Question
"Je suis infirmière libérale remplaçante avec des contrats en rétrocession depuis février 2009. Comment dois je déclarer mes revenus 2009 : sur l'imprimé du foyer ou sur un imprimé spécial ? Merci pour votre aide" (Catherine, Dunkerque)
Réponse de Franck Demailly
En tant que profession libérale, vous êtes en régime BNC.
En fonction du niveau de vos recettes, vous avez le choix entre le régime micro ou la déclaration contrôlée. Le revenu net doit ensuite être reporté sur une déclaration 2042 C.
Fermage
Question
"J'ai reçu un revenu d'un fermage de vignes et je voudrais savoir dans quelle colonne faut-il déclarer ce revenu? J'utilise une déclaration normale, je ne suis pas vigneron." (Christian, Domazan)
Réponse de Franck Demailly
Ces sommes sont à déclarer en revenus fonciers.
Revenu complémentaire
Question
"Je suis responsable commercial d'une société en Provence. J'ai touché récemment une somme d'une autre entreprise (dont je ne suis pas salarié !) en tant qu'apporteur d'affaire pour 2 chantiers que j'ai permis à cette entreprise d'obtenir. Comment déclarer ?" (Franck, Salon de Provence)
Réponse de Franck Demailly
Ces sommes sont à déclarer en BNC non professionnel.
Missions après radiation
Question
"En 2009 j'ai arrêté mon activité libérale et l'ai déclaré à l'Urssaf qui m'a radiée. Mais comme j'ai eu encore quelques missions l'Urssaf m'a réinscrite et je n'ai pas eu à payer de charges puisque je n'ai pas dépassé les 4 539 euros autorisés. Ma question est : où dois-je déclarer la somme de ces honoraires (3 546 euros déclarés à l'Urssaf bien sûr) ? Je ne suis pas en auto-entreprise ni micro-entreprise. Puis-je simplement la mentionner sur la page 3 ligne 1AU ou dois-je la mentionner sur la feuille des revenus complémentaires ? Merci par avance et meilleures salutations." (Juliette, Aix-les-Bains)
Réponse de Pierre Bertin
La ligne 1AU concerne les revenus des heures supplémentaires exonérés, dans la catégorie traitements et salaires, et non des missions relevant d'une activité libérale. Les honoraires perçus par vous correspondent bien à une activité non commerciale, qui a d'ailleurs donné lieu à votre réinscription, et doivent donc être déclarés en principe en régime micro-BNC.
Auto-entrepreneur
Question
"Comment déclarer les revenus d'auto-entrepreneur dans le cadre de la dispense de cours de formation - heures supplémentaires en quelque sorte - pour un fonctionnaire enseignant ? Qui paie tous les trimestres un forfait dans le cadre de l'auto-entreprise ?" (Patrick, Allinges)
Réponse de Pierre Bertin
Si je comprends bien, vous dispensez des cours de formation, activité pour laquelle vous vous êtes déclarés en régime auto-entrepreneur, en plus de votre traitement de fonctionnaire. L'option pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, catégorie BNC pour ce qui vous concerne a priori, requiert certaines conditions, de revenus de référence 2007 notamment (25 195 euros pour une part, majorés de 50 % par une demi-part supplémentaire). Elle requiert avant tout une option qui pouvait être exercée jusqu'au 31 mars 2010 pour l'année 2009 (en principe au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle s'applique l'option).Si vous avez exercé cette option, et remplissez les conditions, vous devez remplir au cadre D de la déclaration 2042 C, la case 5TE.
Entreprise individuelle
Question
"En complément de mon activité salariée, j'ai créé une entreprise individuelle en 2009 et demandé à pouvoir bénéficier du régime micro fiscal (250 euros de chiffres d'affaires en 2009). Quels sont les formulaires à utiliser pour ma déclaration de revenus et quels sont les conseils que vous pouvez me donner pour cette entreprise ? Merci d'avance et sincères salutations." (Jean-Paul, Allevard)
Réponse de Pierre Bertin
Vous dites avoir créé une entreprise individuelle. Vous avez donc procédé à l'immatriculation de celle-ci. Vous indiquez avoir opté pour le régime du micro-fiscal, de préférence donc, au régime de l'auto-entrepreneur. Si c'est bien le cas, vous devez reporter le montant de vos recettes 2009 dans la case correspondant pour ce régime du micro à l'activité qui est la vôtre : BNC ou BIC, ce que le libellé de votre question ne permet pas de déterminer. L'abattement forfaitaire légal sera automatiquement déduit de ce chiffre d'affaires par l'administration.
Revenus publicitaires d'un site web
Question
"J'ai un petit site internet qui génère des revenus de publicité. De l'ordre de 100 à 150 €/an. Comment faut-il les déclarer ?" (Daniel, Muret)
Réponse de Franck Demailly
Ces sommes sont à déclarer en BIC : en micro-BIC pour être précis.
Revenus d'appoint dans un centre pour handicapé
Question
"Je travaille dans un centre de handicapés pour une rémunération minimale, c'est un" service" que je rends pour remplacer une personne ayant dû quitter la région parisienne. Dois-je vraiment déclarer cette somme ? J'investis pas mal de ma personne et de l'argent pour constituer le matériel adapté (fiches de travail, livrets scolaires, papier, crayons, feutres). Puis-je déclarer une somme forfaitaire ? Merci." (Marie, Les Mureaux)
Réponse de Franck Demailly
Un revenu salarié doit être déclaré, aussi minimum soit-il. Les frais engagés pour l'exercice de votre activité peuvent être déduits au titre des frais réels (il s'agit d'une option à réaliser sur votre déclaration 2042). Vous devrez arbitrer entre l'option pour les frais réels ou la déduction forfaitaire de 10 %.
Déficit d'une activité libérale
Question
"J'avais une activité libérale que j'ai arrêtée il y a 18 mois. En 2009, j'ai continué à avoir des dépenses (sans recette), je suis désormais salarié. Est-il possible de déduire le déficit de mon activité libérale sur mes revenus 2009 en tant que salarié ?" (Claude, Saint-Cyr)
Réponse de Franck Demailly
Oui, la jurisprudence admet la possibilité pour un contribuable BNC de déduire un déficit constaté bien après que le contribuable ait cessé de percevoir cette catégorie de revenus. Le paiement, après la cessation d'activité, de dépenses se rattachant à l'activité non commerciale antérieure entraîne la constatation d'un déficit non commercial imputable sur le revenu imposable.
Parts d'une société ayant fait faillite
Question
"J'ai perdu 1 000 euros lors d'un achat dans une société qui a fait faillite. Savez-vous s'il y a un moyen pour déclarer cette perte ? Il est impossible pour moi de récupérer cette somme." (Willy, Golbey)
Réponse de Franck Demailly
Les pertes constatées en cas d'annulation de titres suite à une liquidation judiciaire sont imputables sur les plus-values de même nature.