Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les travaux
Déduction frais de travaux
Question
"Nous avons procédé à des travaux dans un immeuble dont nous sommes propriétaires et qui est loué pour un quart de sa surface à une SARL. Quelle part de ces travaux pouvons-nous déduire de nos revenus fonciers ? Même question pour les intérêts de l'emprunt qui a financé ces travaux (réfection du toit et de la cour de l'immeuble)". (Françoise, Dung)
Réponse de Franck Demailly
Les intérêts d'emprunts sont déductibles. Les travaux d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers.
Investissement Périssol
Question
"Avec le dispositif Périssol, les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement de 10 % pendant dix ans mais à partir de quel montant ? " (Bernard, Cauroy-les-Hermonville)
Réponse de Franck Demailly
A partir du premier euro dépensé.
Economie d'énergie
Question
"Dans quelle case dois-je porter le chauffe-eau solaire qui produit de l'énergie et bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % ? Dans quelle case dois-je porter la pompe à chaleur air/eau qui bénéficie d'un crédit d'impôt différent ?" (Pierre, Toulon)
Réponse de Pierre Bertin
Décidément, ce crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale, suscite de nombreuses questions, succès, mais aussi complexité... Je vous conseille de commencer par vérifier que votre matériel correspond bien aux équipements éligibles en consultant le document d'information n°2041 GR. Une fois ce diagnostic technique fait, les cases à servir sont 7 WE à 7 WG... Je ne puis m'engager sans le diagnostic préalable sur une case plutôt qu'une autre...
Ravalement logement loué
Question
"Pour un ravalement effectué dans un appartement mis en location, que peut-on déduire et combien ? Merci." (André, Saint-Laurent-du-Var)
Réponse de Pierre Bertin
Les travaux de ravalement constituent des dépenses de réparation et d'entretien incombant normalement au propriétaire et non au locataire, et sont déductibles. Mais attention, vous êtes manifestement en copropriété, vous avez eu des appels de fonds pour ce ravalement, et vous devez respecter la règle de la déduction des provisions pour charges payées en 2009, et régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2008.
Panneaux photovoltaïques
Question
"En décembre 2009, j'ai fait poser dix panneaux photovoltaïques sur mon toit. Ce qui me donne droit à un crédit d'impôt : mais dans quelle case faut-il le déclarer et quelle somme ? Merci d'avance". (Patrice, Portet-sur-Garonne)
Réponse de Franck Demailly
Il faut remplir le cadre 7 de la déclaration 2042.
Chaudière à gaz
Question
"J'ai changé ma chaudière à gaz en janvier 2009, et installé une chaudière à condensation. Que dois-je déclarer pour avoir droit au crédit d'impôt : le prix d'achat TTC de la chaudière sans la main-d'œuvre, avec la main-d'œuvre, ou la facture entière (avec les différents raccordements) ? Quel est le montant du crédit d'impôt ?" (Régine, Laval)
Réponse de Franck Demailly
L'installation des chaudières à condensation ouvre droit au crédit d'impôt si elles sont installées sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans. Le crédit d'impôt est de 25 % (40 % si l'habitation a été achetée dans les 2 ans et l'immeuble a été achevé avant le 1er janvier 1977). Sont comprises dans la base du crédit d'impôt les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement ou l'appareil. Sont exclus les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d'emprunts, par exemple) exposés en vue de l'acquisition de l'équipement, du matériau ou de l'appareil.
Chèque éco-énergie
Question
"J'ai bénéficié du chèque éco-énergie pour isoler mon grenier. Puis-je déclarer l'isolant ? Une porte d'entrée en PVC bénéficie-t-elle d'un crédit d'impôt ?" (Ginette, Bellengreville)
Réponse de Franck Demailly
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Les primes dont bénéficient le contribuable pour la réalisation des travaux doivent être déduites de la base du crédit d'impôt. Une porte d'entrée installée en 2009 ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Déduction de frais étalés
Question
"Mon mari et moi avons fait installer une véranda, créant ainsi une pièce supplémentaire, en bonne et due forme (permis de construire etc.) mais les travaux ont été effectués en deux fois (2008 et 2010) vu le coût des baies. Une partie des frais engagés est-elle déductible et si oui combien de temps avons nous pour en effectuer la déclaration ?" (Sylvie, Carbon-Blanc)
Réponse de Pierre Bertin
Le crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale est un dispositif complexe, qui réclame d'analyser strictement les dépenses, ce qui peut être fait au moyen du document d'information n°2041 GR dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique. Pour les vérandas, il apporte les précisions suivantes : "les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d'impôt. En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt." Je ne vois aucun autre dispositif s'appliquant à votre cas...
Travaux d'élagage
Question
"Peut-on déclarer des travaux d'élagage dans sa maison principale si facture à l'appui et fait par une entreprise si oui dans quelle rubrique ?" (Gérard, Le Plessis-Trévise)
Réponse de Pierre Bardin
Vous vouliez sans doute parles des arbres sur le terrain qui entoure votre maison principale. Non, vous ne pouvez pas déclarer vos dépenses sauf si l'entreprise est agréée par l'Etat pour rendre des services éligibles au crédit ou à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (lignes 7 de votre déclaration d'impôts...), association ou entreprise de réinsertion. En principe, la facture mentionne cet agrément.
Mise en place d'un velux
Question
"J'ai fait poser par un charpentier deux "velux" sur mon toit. Pour environ 2 000 euros de facture. Je déclare mes impôts via Internet. Que déclarer et comment justifier cette dépense afin de bénéficier d'une réduction d'impôt ? Merci" (Alain, Cazères-sur-l'Adour)
Réponse de Pierre Bertin
Pour ce qui concerne ce type de travaux, il convient de consulter le document d'information n°2041-GR, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, afin de vérifier leur éligibilité au dispositif, en fonction du descriptif de la facture (coefficient de transmission thermique, label...). Mais les "vélux" ne sont pas visés en tant que tels.
Changement de laine de verre
Question
"J'ai changé ma laine de verre dans mes comble pour économiser l'énergie car l'ancienne avait une trentaine d'années. Je l'ai achetée mais posée moi-même. Puis-je déclarer l'achat de celle-ci en joignant la facture ? Merci." (Joël, Fontaine-Simon)
Réponse de Pierre Bertin
En principe, le crédit d'impôt s'appliquant au coût des matériaux TTC tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux, vous ne pouvez prétendre à en bénéficier.
Déduction pour volets roulants
Question
"Dans le but d'isoler au mieux ma maison, j'ai fait installer des volets roulants en aluminium (lame finale aluminium avec joint) - résistance thermique additionnelle : R=0,15 m2 K/W c'est-dire ceux qui, en principe, sont les plus isolants et autorisent l'obtention d'un crédit d'impôt. Par téléphone, les agents du Trésor m'affirment - contre toutes les recommandations des fabricants et des poseurs - d'une part que seuls les volets en PVC sont pris en compte et d'autre part qu'il faut une résistance thermique égale ou supérieure à 20. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer de mes droits, ayant vainement cherché dans le BOI une réponse précise. Par avance, je vous en remercie." (Elisabeth, Rouen)
Réponse de Franck Demailly
Il existe effectivement un crédit d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique. En ce qui concerne les volets isolants, il s'agit des matériels qui se caractérisent par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m2.K/W.
C'est ce qui résulte de l'arrêté du 9 février 2005 codifié à l'annexe IV du CGI art 18 bis, 2-b-3°.
Le bon montant à déclarer
Question
"J'ai réalisé en 2009 des travaux d'isolation thermique : achat/pose de fenêtre PVC isolantes, par un professionnel. Que dois-je déclarer comme somme dans la case WH : la somme TTC ou HT ? Sans compter la pose (juste les fenêtres) ? Ma porte d'entrée a également été changée, puis-je la compter ?" (Emmanuelle, Ballancourt)
Réponse de Pierre Bertin
Vous devez inscrire le montant TTC. La main d'œuvre concernant la pose est exclue du dispositif. Les portes-fenêtres, toutes les conditions étant par ailleurs remplies, ouvrent également droit au crédit d'impôt. Vous pouvez consulter la liste précise des équipements éligibles en téléchargeant le document n°2041-GR.
Travaux dans les dépendances
Question
"Bonjour, j'ai fait faire des travaux d'isolation, à savoir un plafond isolé à la laine de roche de 220 mm, dans un local attenant à la maison et servant d'atelier. Puis-je déduire le montant des travaux sur ma déclaration d'impôts ? Merci." (Jean-Paul, Ouistreham)
Réponse de Pierre Bertin
La consultation du document d'information n° 2041-GR vous permettra de vérifier que la laine de roche utilisée correspond bien aux normes de résistance thermique minimale exigée pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale.
Installation d'une station d'épuration écologique
Question
"J'ai fait installer en 2010 une station d'épuration écologique pour mon domicile et une maison dont je suis propriétaire que je loue. Les frais d'installation sont-ils déductibles sur la déclaration de 2011 ? En quelle part ? Sous quelles conditions ?" (Catherine, Bordeaux)
Réponse de Pierre Bertin
Certaines dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale. Là encore, la consultation du document d'information n°2041-GR vous permettra de vérifier que les caractéristiques de votre installation rendent celle-ci éligible au crédit d'impôt.