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Frais de notaire

Une donation n'est légale et reconnue que si elle est réalisée devant un notaire. Ce qui occasionne des frais qui sont réglementés. Voici les tarifs qui s'appliquent en 2010 :

 
Frais de notaire pour les donations entre vifs
 
  Montant du donDonation acceptéeDonation refuséeCréances espèces ou actions ou OPCVM  
  de 0 à 6 500 €5,00 %3,60 %2,40 %  
  de 6 500 à 17 000 €2,0625 %1,485 %0,99 %  
  de 17 000 et 30 000 €1,375 %0,99 %0,66 %  
  plus de 30 000 €1,03125 %0,7425 %0,495 %  
 
Source : Ministère du budget - mars 2010
 

 

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Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine

Pour transmettre son patrimoine, la succession par la donation ou le legs doivent respecter des règles précises. En particulier, si vous voulez minimiser l'impôt appliqué aux biens et sommes transmises. Lire

Témoignages

Que pensez-vous de la nouvelle loi sur les droits de donation ?

Tous les six ans, chaque parent peut désormais effectuer une donation de 150.000 euros à chacun de ses enfants, contre 50.000 euros auparavant. Quel est votre avis sur cette nouvelle mesure ?

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