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Ce nouvel impôt s'applique non pas sur le revenu net imposable comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu, mais sur l'ensemble des revenus perçus sur une année jusqu'à ce que le déficit public soit résorbé. Cela prend en compte les revenus d'activité (salaires, primes, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux), les diverses allocations ou pensions ou indemnités, les revenus du patrimoine, les revenus des capitaux mobiliers, y compris les plus-values dont celles liées à la vente d'un bien immobilier.
Si tous ces revenus sont compris entre 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule ou entre 500 000 et 1 million d'euros pour un couple avec une fiscalité commune, la taxe sur les hauts revenus s'élève à 3 %. Au-delà de 500 000 euros pour une personne seule et 1 million d'euros pour un couple, la taxe passe à 4 %. Un lissage du montant dû est prévu si durant les deux années précédentes, les revenus ont été strictement inférieurs à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.
Date d'application : 01/01/11
Contribuables concernés : les personnes éligibles au barème le plus élevé de l'impôt sur le revenu
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