Dernier ligne droite pour bénéficier d'un investissement défiscalisé Scellier

Le dispositif de défiscalisation qui a pris le relais des programmes De Robien ou Borloo s'arrêtera le 31 décembre 2012. Ce qui implique que l'acte authentique de la vente soit signé au plus tard à cette date. Si le logement acheté en l'état futur d'achèvement respecte a priori la norme BBC, vous pourrez espérer obtenir une réduction d'impôt sur le montant investi réparti sur neuf ans de 13 % dans la limite de 4 333 euros par an, soit 39 000 euros sur neuf ans. Pour un logement dit intermédiaire, la réduction Scellier est de 21 %, soit 7 000 euros par an. Mais la loi prévoit une période de transition. Si l'acte de vente est conclu avant le 31 mars 2012 avec une promesse de vente ou une réservation faite avant le 31 décembre 2011, le taux de la réduction n'est pas de 13 mais 18 % pour un logement BBC classique et 26 % pour un logement intermédiaire, soit une réduction maximale respective de 6 000 euros et 8 666 euros. Si le logement ne respecte pas la norme BBC, la réduction d'impôt est de 6 % pour le classique et 14 % pour un logement intermédiaire à compter du 1er avril 2012, contre 11 ou 19 % si la vente est conclue avant le 31 mars 2012. Ce qui revient à une réduction maximale annuelle de respectivement de 2 000, 4 666, 3 666 et 3 000 euros.

 Date d'application : 01/01/12 et 01/04/12

 Contribuables concernés : les souscripteurs à un programme immobilier