Fin des avantages fiscaux sur les sociétés d'investissement immobilier cotées

Depuis 2003, les entreprises qui investissent dans l'immobilier et qui ont tout ou partie de leur capital en Bourse, permettent à leurs actionnaires de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que pour toute autre entreprise cotée versant un dividende : double abattement, prélèvement forfaitaire libératoire... En contrepartie, elles doivent verser 85 % des bénéfices réalisés sous forme de dividende.

C'est terminé. Les dividendes versées par une SIIC doivent être reportés sur la déclaration de revenus et pris en compte en totalité dans le revenu net imposable, soit un taux d'imposition pouvant aller jusqu'à 52,12 %. De même, les titres ne sont plus éligibles au PEA depuis le 21 octobre 2011.

 Date d'application : 01/01/11 et 21/10/11

 Contribuable concerné : les détenteurs d'actions de SIIC tels que Unibail, Eurosic, Klépierre...