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La loi de finances 2012 s'intéresse à la succession mais aussi aux cessions patrimoniales. Autrement dit, les cas où deux personnes se partagent un bien. Cela englobe plusieurs cas de figure. Le premier est celui d'un couple marié qui se partage les biens communs et les biens dits indivis. Cette dernière situation se retrouve aussi pour les concubins qui se séparent et qui ont acheté un bien en commun. Le second cas de figure porte la fin d'une indivision successorale décidée par les héritiers d'une succession. Le troisième cas de figure concerne la réincorporation d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage dite classique ou transgénérationnelle. Dans toutes ces situations, il faut s'acquitter de droits de partage. Ils passent de 1,10 à 2,50 %. Une exception est faite. La hausse ne concerne pas les personnes en instance de divorce avant le 31/12/11. C'est-à-dire les couples où l'un des époux a formé une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge.
Date d'application : 01/01/12
Contribuable concerné : les couples qui divorcent ou se séparent et les héritiers
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