Modification des règles d'application du prélèvement libératoire sur l'assurance-vie et les contrats de capitalisation

La fiscalité de l'assurance- vie et des contrats de capitalisation de manière générale reste inchangée. Cependant, la loi de Finances 2013 revient sur quelques modalités pratiques. Ainsi, elle s'applique si la personne qui assure le paiement des dividendes est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A noter que l'option, irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Enfin, le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.

 La fiscalité qui s'applique à l'assurance-vie