Report de l'avantage fiscal sur l'investissement dans les PME et les FCPI

Le montant investi dans une PME ou un FCPI peut être réparti sur cinq années dans la limite du plafond pour bénéficier de la réduction d'impôts. © Dundersztyc - Fotolia

Pour les particuliers qui placent leurs économies dans le capital d'une PME, soit directement en souscrivant des actions, soit par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement dans l'innovation, il est possible de réduire son impôt de 18 % sur le montant des investissements réalisés mais limité à 50 000 euros (personne seule) et 100 000 euros (couple). Pour cela, il faut rester au capital pendant cinq ans.

Comme les montants investis peuvent être supérieurs, la loi prévoit la possibilité de reporter sur les quatre années suivantes l'excédent. La loi recadre cette pratique en précisant que "pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report ainsi des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures". Concernant les FCPI, ceux-ci disposent de douze mois et non plus huit après la clôture de la souscription, pour investir à hauteur de 50 % au moins dans le capital de jeunes entreprises pour atteindre les 60 % comme prévu.

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