Remplir la déclaration ISF 2013 Impôt de solidarité sur la fortune : qui paye, quand et combien en 2012 ?

L'impôt de solidarité sur la fortune ne s'établit pas pour une personne en particulier comme cela peut être le cas pour l'impôt sur le revenu mais pour l'ensemble des personnes mariées, pacsées ou en union libre de manière notoire. Ce qui correspond plus à la notion de cellule familiale que qu'à celle de foyer fiscal. Cette définition s'applique aux personnes vivant tant en France qu'à l'étranger dès lors qu'elles possèdent un patrimoine sur le territoire français. Les foyers disposant d'un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2012 doivent déposer une déclaration ISF. Les autres, ceux qui ont un patrimoine de 1,3 à 2,57 millions d'euros la déclaration du patrimoine se fait sur la déclaration de revenus.

Le taux d'imposition s'établit selon un barème réparti en six tranches et s'appliquer en théorie dès le premier euro mais les 800 000 premiers euros font l'objet d'une exonération. De même, pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, il est possible d'appliquer une décote maximale de 17 500 euros réduit du chiffre issu du calcul suivant : 1,25 % du montant du patrimoine.

Le paiement de l'ISF

Chaque contribuable joint à sa déclaration le règlement du montant de son ISF sur la base de sa propre évaluation du montant de son patrimoine soumis à l'ISF. Il s'agit donc le plus souvent d'un chèque. Mais il est aussi possible de le régler en numéraire. Comme il peut s'agir d'une somme importante, l'administration fiscale peut accepter une remise d'œuvre d'art ou d'immeuble. Pour cela, il faut contacter le Centre des finances publiques le plus proche du domicile pour connaître les modalités précises pour payer l'ISF de cette manière. Cette démarche doit être faite avant le dépôt de la déclaration ISF.

Pour les contribuables ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus, le règlement interviendra au plus tard le 16 septembre 2013. L'avis d'imposition à l'ISF étant transmis comme pour l'avis d'imposition sur la fortune vers la fin août.

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