Remplir la déclaration ISF 2014 Impôt de solidarité sur la fortune : qui paye, quand et combien en 2014 ?

L'impôt de solidarité sur la fortune comme l'impôt sur le revenu, s'établit par foyer fiscal, à cette différence que les concubins notoires peuvent également constituer un foyer fiscal. Cette imposition s'applique aux personnes vivant tant en France qu'à l'étranger dès lors qu'elles possèdent un patrimoine sur le territoire français. Les foyers disposant d'un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2014 doivent déposer une déclaration ISF avant le 16 juin 2014.. Les autres, ceux qui ont un patrimoine compris entre 1,3 à 2,57 millions d'euros, devront déclarer leur patrimoine sur la déclaration de revenus (cadre 9 de la déclaration 2042 C).

Le taux d'imposition s'établit selon un barème progressif composé de six tranches et s'applique en théorie dès le premier euro. Cependant, les 800 000 premiers euros font l'objet d'une exonération. De même, pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, il est possible d'appliquer une décote maximale de 17 500 euros réduit du chiffre issu du calcul suivant : 1,25 % du montant du patrimoine.

Le paiement de l'ISF

Chaque contribuable joint à sa déclaration le règlement du montant de son ISF sur la base de sa propre évaluation du montant de son patrimoine soumis à l'ISF. Il s'agit donc le plus souvent d'un chèque. Mais il est aussi possible de le régler en numéraire, ou en nature, en remettant par exemple un immeuble ou une oeuvre d'art. Pour cela, il faut contacter le Centre des finances publiques le plus proche du domicile pour connaître les modalités précises d'un paiement de l'ISF de cette manière. Cette démarche doit être faite avant le dépôt de la déclaration ISF.

Pour les contribuables ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus, le règlement interviendra au plus tard le 15 septembre 2014, l'avis d'imposition à l'ISF étant transmis comme pour l'avis d'imposition sur la fortune vers la fin août.

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