La franchise d'impôts sur les donations passe de six à dix ans

Le dispositif mis en place en 2006 est annulé et les anciennes modalités sont remises en vigueur pour ce qui concerne les donations. Chaque parent peut faire une donation à l'un de ses enfants jusqu'à 159 325 euros sans payer d'impôt.

De 2006 à 2011, l'opération pouvait être réitérée tous les six ans. Et si le parent qui effectuait la donation décédait avant les six ans, la somme en question était réintégrée dans la succession. A présent, l'opération peut toujours être renouvelée mais uniquement tous les dix ans.