Modification des droits de mutation sur un bien immobilier légué

les héritiers peuvent être exonérés des droits de mutations pour les titres de
Les héritiers peuvent être exonérés des droits de mutations pour les titres de propriété incertains. © Iakov Kalinin - Fotolia
Le gouvernement ne prévoit pas que des hausses d'impôt. A titre d'exemple, les droits de mutation lors de l'attribution d'un bien immobilier dans le cadre d'une procédure successorale. Jusqu'à présent même en cas de doute sur une partie de la surface de la propriété reçue, les héritiers devaient s'acquitter de droits de mutation. Le gouvernement propose de mettre en place de nouvelles règles. D'abord, les héritiers pourraient disposer d'un délai de deux ans pour déposer une déclaration de succession avec des immeubles ou droits de propriétés dont la propriété est incertaine afin de pouvoir procéder à la vérification de celle-ci. Ensuite, la valeur de l'actif successoral serait réduite de la valeur des biens dont la propriété est incertaine. Et enfin, les droits de succession seraient exonérés pour les propriétés incertaines d'une valeur inférieure à 5 000 €.