Comment faire face aux dettes successorales d'un parent ? Faut-il accepter ou refuser un héritage avec une dette successorale ?

Pour échapper aux dettes d'un défunt, la solution la plus simple est de refuser l'héritage. En effet, lorsque vous êtes désigné héritier, vous avez le choix entre accepter ou renoncer à ce legs. La décision de renoncer doit être envoyée au Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Mais elle ne doit pas être prise dans la précipitation. Même s'il existe la possibilité de revenir sur cette décision pendant dix ans, cela suppose qu'aucun autre héritier n'ait accepté sa part dans ce même laps de temps. Sa part ayant été calculée sur la base de votre renonciation, il est impossible de faire machine arrière s'il a reçu la part ainsi calculée.

La renonciation à une succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt

Aussi, si vous pensez que des actifs sont sous-évalués, par exemple un bien immobilier, ou qu'ils peuvent prendre de la valeur au cours du temps et peuvent générer un revenu qui couvre largement les dettes, vous pouvez accepter l'héritage sans être contraint de puiser dans votre patrimoine pour solder les créances du défunt. Reste tout de même à obtenir des différents créanciers un échelonnement de la dette. A priori, ils y ont tout intérêt pour récupérer la totalité ou presque de ce qui leur est dû. Pour les décider à accepter, vous pouvez leur proposer de mettre en location les actifs immobiliers qui figurent dans la succession et d'affecter le montant des loyers au remboursement pendant le nombre d'années nécessaires pour solder les créances. Attention, si la période de remboursement est trop longue, vous serez sans doute amené à mettre en vente ces actifs.

 

Se sortir de dettes ignorées

Même en ayant fait un inventaire le plus complet possible, en acceptant l'héritage, vous n'êtes pas à l'abri de voir émerger des dettes dont vous ne soupçonniez pas l'existence. C'est d'ailleurs ce risque qui parfois emporte la décision pour une renonciation lorsqu'au moment de l'inventaire vous découvrez dette sur dette, au point de vous demander si cela va cesser. Rassurez-vous, ces dettes ne s'imposent pas à vous. Vous n'êtes pas tenu de les régler. Une condition à cela : ces dettes doivent être apparues après, et uniquement après, l'acceptation de l'héritage.

Un conjoint peut difficilement échapper au paiement d'une dette du défunt ignorée

Ce qui nécessite que vous démontriez que vous avez des motifs légitimes pour ignorer l'étendue des dettes : soit vous n'avez pas pris le soin de faire réaliser un inventaire, soit vous avez effectué à force de patience et de minutie une recherche approfondie. Quoi qu'il en soit, si vous viviez avec le défunt, vous ne pourrez guère avancer cet argument de ma méconnaissance des dettes du défunt, contrairement à quelqu'un qui vit à plusieurs centaines de kilomètres.

Pour échapper au paiement de ces dettes tardives, il faut aussi que le montant dû soit de nature à porter gravement atteinte à votre patrimoine. C'est-à-dire, s'il vous oblige, par exemple, à revendre votre résidence principale pour honorer les sommes demandées. Mais si vous avez pris le temps de faire l'inventaire des dettes, le risque de voir apparaître des dettes inconnues est très limité. Bref, la gestion des dettes successorales dépend avant tout de la qualité du patrimoine composant la succession et la capacité d'en retirer quelque revenu pour effacer les montants restant dus.

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