Comment faire face aux dettes successorales d'un parent ? Toutes les dettes du défunt ne finissent pas dans le passif successoral
Un héritage se compose de deux parties. D'un côté, l'ensemble des biens appartenant au défunt qu'on appelle l'actif successoral. De l'autre côté, l'ensemble des dettes du défunt qu'on appelle le passif successoral. En fait, l'expression "l'ensemble des dettes" est inappropriée car justement toutes les dettes n'intègrent pas la succession. Elles ne sont donc pas dues par les ayants-droit. D'abord, toute dette doit être justifiée, c'est-à-dire qu'un document écrit doit en attester l'existence : un contrat de prêt, une reconnaissance de dette, une décision de justice... Tout créancier se doit d'apporter l'un de ces justificatifs pour permettre aux héritiers de donner suite à sa demande de remboursement des sommes restant dues.
Un devis pour des travaux signé constitue une dette si les travaux ont commencé ou sont achevés
Ensuite, la preuve de l'existence de la dette ne suffit pas à l'intégrer dans la succession. Cette dette doit être certaine. Pour Sylvie Dibos-Lacroux, auteur du livre "Succession, le guide pratique" aux Editions Prat, autant un devis pour travaux signé constitue bien une dette certaine si les travaux sont exécutés, autant une caution signée par le défunt pour un emprunt d'une autre personne ne l'est pas. Dans ce dernier cas, il y a dette certaine seulement si l'organisme de crédit a exercé la clause de caution. Cela vaut aussi pour le cas d'une hypothèque.
Les dettes incluses et exclues de la succession
En principe, les dettes successorales englobent toutes les sommes d'argent dues à la date du décès : remboursement d'un prêt, amendes, impôt sur le revenu restant dû, impôts locaux, charges locatives, loyers, eau, électricité, engagement financier tel qu'une pension alimentaire... Mais la loi exclut les dettes échues depuis trois mois à la date du décès sauf si une attestation du créancier prouve que des sommes restaient encore dues. De même, une dette contractée au profit d'un des héritiers ou de l'un des ayants-droit ou une reconnaissance de dette couchée sur un testament sont exclues du passif successoral sauf à prouver son existence réelle. Pour les dettes contractées à plusieurs, seule la part effective du défunt est concernée. Les autres personnes continuent de rembourser les sommes restant dues.
Les honoraires du notaire peuvent être inclus dans la dette successorale
Le passif successoral peut également inclure les dettes créées à l'issue du décès à commencer par les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros, les honoraires du notaire pour l'ouverture du testament ou encore les loyers remboursés au conjoint survivant dans certains cas. Il peut aussi s'agir des frais médicaux de dernière maladie ou des rentes et indemnités dues en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie. Par contre, une pension ou encore les frais de nourriture du conjoint survivant sont exclus du calcul.