Trois façons d'aménager le règlement des droits de succession Payer le fisc avec des biens d'une valeur équivalente aux droits de successions

Si dans le cadre d'un héritage, vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour régler les droits de succession et que vous n'avez pas pu obtenir un paiement fractionné ou différé, il reste une dernière solution : remettre une partie des biens ou des titres de propriété reçus dans le cadre de l'héritage ou que vous détenez par ailleurs au fisc et dont la valeur d'estimation correspond au montant de la dette fiscale à payer. On parle de dation en paiement.

l'administration fiscale est en mesure d'accepter les bijoux.
L'administration fiscale est en mesure d'accepter les bijoux. © Artcurial

L'administration fiscale est en mesure d'accepter les œuvres d'art, les objets de collection, les livres anciens ou rares, les documents historiques, les documents artistiques, les titres de sociétés cotées, les parts dans des placements collectifs (Sicav, FCP...), des obligations négociables... A cela s'ajoute les immeubles bâtis ou non destinés à des habitations à loyer modéré, les forêts, les bois ou les espaces naturels proches d'un domaine forestier déjà détenu par l'Etat.

Autre cas particulier : le littoral. Le fisc peut accepter de se voir remettre un immeuble conservé à l'état naturel s'il a été édifié dans une zone où intervient le Conservatoire de l'espace du littoral. Même si les biens proposés au fisc correspondent à cette liste, l'accord doit faire l'objet d'un agrément d'une commission de l'administration fiscale. Si elle donne un avis favorable, vous disposez de deux mois pour remettre les biens proposés. Sinon, il faut s'acquitter des droits de succession réclamés par le fisc.

 

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