Trois façons d'aménager le règlement des droits de succession Différer le paiement des droits de succession

Faute de pouvoir échelonner le paiement des droits, l'héritier d'une succession à l'issue d'un décès peut obtenir un paiement différé. A vrai dire, il est accordé le plus souvent dans le cas où l'usage (usufruit) et la propriété (nue-propriété) d'un bien ont été séparés. C'est le bénéficiaire de la nue-propriété qui peut prétendre à ce report de paiement. Là, le fisc peut lui accorder le droit d'attendre de retrouver le plein usage du bien pour s'acquitter de sa dette. On parle de réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.

Le paiement différé peut accordé dans quatre situations, tant que le contribuable ne dispose pas du bien hérité.

Le paiement différé peut être accepté si un ayant-droit s'est engagé à vous verser une soulte. La dette fiscale ne sera honorée qu'après son paiement. Le différé est admis dans le cas où une partie des biens reste entre les mains du conjoint du défunt. Le paiement différé porte alors sur le montant dû de la part allouée au conjoint survivant.

Contrairement au paiement fractionné, le délai admis pour le paiement différé est unique et relativement court. Il permet de bénéficier d'un répit de six mois pour régler la dette fiscale. Selon les cas, ce délai débute à partir de la date de transmission des biens, du décès du conjoint survivant, du terme laissé à l'héritier pour régler la soulte, de la cession de la nue-propriété ou de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété. Comme pour le paiement fractionné, le paiement différé s'assimile à un crédit. Il faut s'acquitter d'intérêts basés sur le taux légal (0,65 % en 2010). Ils sont calculés non pas sur le décalage de six mois, mais pendant toute la durée où il est autorisé de ne rien verser au fisc. Ils sont payables annuellement dès l'année qui suit la déclaration de succession.