Comment s'organise le partage d'une succession ?

Partage testamentaire, en lots, en nature... Voici un bref tour d'horizon des différentes règles que vous pouvez rencontrer au moment de la répartition d'un héritage.

Le moment le plus épineux dans la gestion d'un héritage c'est le partage. Si la loi fixe un cadre précis sur ce à quoi les ayants-droit directs peuvent prétendre, dans les faits, cela reste un point de discorde majeur. Le conflit peut être réduit a minima lorsque c'est le défunt lui-même qui précise sur un testament qui reçoit quoi de son patrimoine personnel et éventuellement dans quelle proportion. On parle de testament-partage. Ce qui s'avère pratique lorsqu'il n'y a pas de descendance directe.

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Lorsqu'il n'y a pas de testament, le partage doit obtenir l'accord unanime des héritiers, sinon c'est le juge qui arbitre. © Gina Sanders - Pressmaster - Jérôme SALORT / Fotolia

En pareille situation, il faut arbitrer non pas entre enfants et parents mais entre frères, sœurs, neveux, nièce, cousin, cousine... A la lecture de cette liste infinie, on comprend l'utilité que la répartition ait été décidée auparavant. Ce n'est pas le seul atout du testament-partage. C'est aussi un bon moyen pour le défunt de s'assurer qu'une partie de son patrimoine sera confiée à des personnes qui ne sont pas des ayants-droit mais qui ont compté pour lui et qu'il souhaite gratifier.

Cette démarche s'approche ainsi de l'attribution préférentielle sans en être une. Cette procédure particulière permet avant tout d'éviter l'éparpillement de son patrimoine immobilier ou professionnel (entreprise) en attribuant la pleine propriété à son conjoint marié ou pacsé. En contrepartie, il faut verser une soulte aux autres héritiers, c'est-à-dire une somme d'argent dont le montant correspond à la valeur pécuniaire de la part due dans le bien écarté de l'héritage.

Le partage des biens sans testament

Lorsqu'il n'y a pas de document qui établit la répartition voulue par le défunt, le partage du patrimoine ne peut se faire que sur la base d'un accord unanime de tous les héritiers. On parle de partage amiable. Aucune règle particulière n'entoure cette procédure si ce n'est l'acceptation formelle des biens ou des sommes d'argent qui seront reçus. Si un seul des héritiers n'est pas d'accord, il doit assigner en justice les autres héritiers. En ce cas, le partage de la succession quitte le bureau du notaire en charge de la procédure pour finir sur celui d'un juge du tribunal de grande instance. On parle alors de partage judiciaire. Cette procédure peut également intervenir si un créancier de l'un des héritiers souhaite être partie prenante dans les arbitrages sur la répartition des biens. Ce qui peut être l'occasion pour lui de peser pour la cession d'un bien en indivision, par exemple, ou de veiller à ce que son débiteur ne soit pas lésé et s'assurer indirectement que la dette sera honorée.

Le juge a pour mission de définir une répartition en vertu des droits prévus dans la loi pour chaque ayant-droit et sur la base de l'audit complet du patrimoine et des engagements financiers du défunt réalisé par le notaire commis pour cette tâche. On parle de partage par lots. Chaque héritier reçoit des biens à hauteur de la valeur de sa part dans l'héritage et non pas selon ses souhaits d'avoir tel ou tel bien contrairement au partage amiable. C'est ensuite au tribunal d'entériner la nouvelle répartition de l'héritage. Il peut arriver que le tribunal ne puisse pas aboutir à une juste répartition des biens entre les héritiers notamment lorsqu'il y a des biens en indivision en grande proportion ou que la division d'un bien en altère la valeur marchande. C'est ce que l'on appelle le partage après licitation : les biens sont mis en vente aux enchères. Et chaque héritier reçoit en monnaie sonnante et trébuchante la part qui lui revient sur le produit de la vente.

 

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