Avez-vous intérêt à demander un rescrit fiscal ?

Il peut être utile de vous informer auprès du fisc quand vous envisagez de profiter d'une disposition fiscale. Qu'il s'agisse d'une exonération, d'un crédit d'impôt, d'une réduction ou d'une déduction d'impôt, son éclairage est à double tranchant.

Publié le 10 octobre 2011

Vous vous posez des questions sur la possibilité de déduire des frais professionnels de vos revenus, au sujet de la faisabilité d'une donation sans risquer d'abus de droit, du sort réservé à une pension alimentaire, de la validité du montant du loyer pour un programme Scellier... Bref, vous avez une interrogation sur la manière dont le fisc va juger votre situation et vous souhaitez un éclaircissement avant de faire une éventuelle bêtise. Rassurez-vous, l'administration fiscale a prévu un service spécifique pour ce genre de cas : le rescrit fiscal.

Concrètement, il s'agit d'exposer votre situation par écrit et de demander aux services des impôts la manière dont ils la jugeraient, par exemple si vous interrogez sur votre éligibilité au dispositif Scellier ou si vous avez le droit de bénéficier de la réduction d'impôt pour les aides à domicile... Ce genre de question se pose en général au moment de la déclaration de revenus mais vous pouvez utiliser cette procédure tout au long de l'année. Pour cela, il vous suffit de rédiger un courrier dans lequel vous mentionnez vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) et présentez la situation sur laquelle vous avez besoin d'un avis. Bien entendu, il est recommandé de détailler son cas le plus précisément possible pour que l'administration fiscale puisse s'exprimer et vous apporter une réponse claire. Mentionnez également le texte de loi sur lequel vous vous interrogez et qui semble correspondre à votre situation. Après avoir signé le document, il vous faut l'adresser en recommandé avec accusé de réception, au service auprès duquel vous faites habituellement votre déclaration.

Une deuxième demande possible

Suite à cette demande, l'administration fiscale apporte une réponse dans un délai de trois mois. Grâce à cet avis rendu, s'il va dans votre sens, vous disposez d'une certaine garantie : le fisc ne peut plus, dès lors, rehausser le montant des impôts concernant cette situation. Il est toutefois nécessaire que vous soyez de bonne foi, c'est-à-dire que vous n'avez masqué aucun élément susceptible de changer la donne et que la législation n'ait pas changé.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis rendu par l'administration fiscale, vous pouvez demande une seconde analyse ou bien tout simplement décider de ne pas suivre ses préconisations. Attention, dans ce dernier cas, vous risquez un redressement en cas de contrôle fiscal. Le fisc considérera en effet que vous aviez toutes les données en main pour prendre votre décision et que vous ne pouvez pas plaider la méconnaissance du droit. Soyez donc bien conscient de ses éventuelles conséquences sen vous engageant dans une procédure de rescrit fiscal.

Enfin, l'administration fiscale a la possibilité de changer d'avis. Si c'est le cas, elle doit vous informer de sa nouvelle position mais cette dernière n'est pas rétroactive, elle n'est valable que pour l'avenir. Il s'agit d'une situation plus rare mais que vous devez tout de même intégrer pour maîtriser l'ensemble de cette démarche.

• Voir aussi :
• Contrôle fiscal
• Déclaration de revenus