Régler une succession sans notaire

Succession sans notaire Rares sont les héritages qui se résolvent sans la présence d'un homme de droit : le notaire. Lorsque cela survient, mieux vaut connaître les démarches à suivre pour éviter les foudres du fisc.

A la suite d'un décès, la succession se réalise souvent sous l'arbitrage d'un notaire. Il existe quelques cas où la présence de cet officier de justice n'est pas nécessaire : l'absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation ou la possession d'un immeuble. A la lecture de ces conditions, on comprend assez vite que les cas où le partage du patrimoine d'un défunt sont effectués sans notaire sont assez rares et concernent assez fréquemment des successions de faible montant. Autrement dit, la présence du notaire ne s'impose pas quand le risque d'un litige entre héritiers s'avère limité ou sans beaucoup d'enjeu pécuniaire.

En l'absence d'un notaire, il n'y aura pas d'inventaire réalisé sauf si un héritier s'en charge.

Comme il n'y a pas de testament, la succession sans notaire suit la procédure prévue par la loi. Le partage des biens s'effectue selon la répartition légale entre le conjoint, les enfants et les proches. Aucun d'eux ne pourra obtenir plus que la part successorale qui lui revient. Toute tentative de recours paraît vaine sauf à penser qu'une partie du patrimoine a été cachée. Ce qui est l'une des missions du notaire : réaliser un inventaire complet et précis d'une succession. Ici, il n'y en aura pas.

 

Les informations à réunir et les démarches à suivre

Il y a d'autres conséquences liées à l'absence d'un notaire. La première est qu'il n'y a pas de recherche de tous les ayants-droit. A moins que l'un des héritiers décide de s'assurer que toutes les personnes pouvant prétendre à une part du patrimoine soient identifiées. La seconde porte sur la gestion administrative de la succession. Il faut prendre soin de bien suivre toutes les formalités après un décès : banque, salaires, assurance, Sécurité sociale. Sans quoi et très rapidement, les héritiers vont devoir faire face à des frais imprévus. La troisième est l'estimation des dettes contractées par le défunt et restant dues. Elles sont à la charge des héritiers dès lors qu'ils acceptent la succession. Pour s'assurer qu'il y n'a pas d'arriérés, il peut être déposé auprès du tribunal une publicité qui donne un délai de quinze jours à un créancier pour se faire connaître.

Un dernier point doit être géré par les ayant-droit : la déclaration de succession. Le formulaire est disponible sur le site Internet des impôts. Une fois rempli, le document doit être adressé au centre des finances publiques du domicile du défunt. Les héritiers disposent d'un délai de six mois après la date du décès pour communiquer ce document au fisc. Au final, il faut que le patrimoine du défunt soit le plus faible qu'il soit, sans quoi les héritiers prennent le risque d'oublier des éléments de la succession et d'aboutir à un redressement fiscal. Ce qui explique que, même pour un patrimoine peu élevé, la présence d'un notaire bien que coûteuse, s'avère précieuse.

Succession / Notaires de France

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