Fiscalité des produits financiers: un régime complexe

Les dividendes d'action ou de part sociale
» Les dividendes sont depuis le premier janvier 2005 soumis à un nouveau régime d'abattement. Pour calculer l'imposition des dividendes encaissés, il faut tout d'abord procéder à un premier abattement de 50 % du montant total.
Sur la somme restante, il faut ensuite déduire un second abattement de 1 220 euros pour une personne, et de 2 440 euros pour un couple marié ou pacsé.
Le revenu mobilier imposable ainsi obtenu est à ajouter aux autres revenus soumis au barème classique de l'impôt sur le revenu.
De plus, un crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes encaissés est consenti par la législation fiscale dans la limite de 150 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple marié ou pacsé.

» Cependant, seul le montant des dividendes encaissés est à déclarer dans le cadre 2, page 3 de la déclaration 2042, rubrique Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. L'administration fiscale calculera elle-même le montant à ajouter aux autres revenus.

Les plus-values de cession d'actions ou de parts sociales
» Les plus values réalisées lors de ventes d'actions sont taxées au taux global de 27 %. Ce taux se compose de 16 % de prélèvement libératoire et de 11 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les plus values se calculent par la différence entre le prix d'achat des actions et le prix de vente de ces mêmes actions.
Cette taxation n'intervient cependant qu'après franchissement d'un seuil annuel de cession de 15 000 euros. Sont pris en compte de manière identique, la vente d'action, d'obligation, de part de Sicav, d'action ou part de société non cotée, ou encore le rachat de part de PEA, etc.

» Vous devez remplir afin de vous acquiter de votre imposition, la déclaration spéciale 2074, à moins que votre gestionnaire de titres ne vous ait remis un justificatif de calcul. En ce cas, conservez-en une copie et transférez-le avec votre déclaration.

» Par exception ne sont pas tenus de s'acquitter de cette imposition, les personnes ayant dépassé le seuil annuel pour certains motifs. L'article 150-0-A du CGI cite le cas du départ à la retraite, du licenciement ou de la liquidation judiciaire, du divorce ou du décès d'un conjoint, partenaire de pacs, ou d'un parent, et pour cause d'invalidité.
Indiquez alors dans le cadre Autres renseignements à la dernière page de votre déclaration, ou sur papier libre, la nature et la date de l'événement qui vous a poussé à vendre vos titres de valeurs mobilières.

La fiscalité avantageuse de l'assurance-vie
» L'assurance-vie, malgré de multiples attaques législatives, bénéficie encore d'un régime de clémence. Seules les plus-values dégagées par des versements effectués après le 1 janvier 1998 sont soumises à l'impôt sur le revenu, après réduction de 4 600 euros pour une personne et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé.
Pour les plus-values supérieures à ces plafonds, le titulaire du compte a le choix entre les régimes d'imposition du prélèvement libératoire ou du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux du prélèvement obligatoire est de 7,5 %. Les revenus des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 sont totalement défiscalisés. Les prélèvements sociaux sont de toute façon à prendre en compte à hauteur de 11 %.

» Le montant des plus-values ayant subi les prélèvements libératoires sont à déclarer à la ligne EE. Le fisc pourra ainsi vérifier si le seuil de 4 600 euros est effectivement dépassé.

Le plan d'épargne en actions
» Les retraits ou rachats de votre PEA sont détaxés du régime de l'impôt sur le revenu après une durée de cinq années après l'ouverture du compte. Les prélèvements sociaux de 11 % restent cependant dûs. Cette éxonération ne peut se réaliser que dans la limite d'un compte inférieur à 132 000 euros pour une personne seule et de 264 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

» En revanche, l'imposition des plus-values sera de 33,5 % si le retrait intervient durant les deux premières années, et de 27 % entre la deuxième et la cinquième année du plan.

» Le montant des rachats et retraits est à déclarer à la page 3 cadre 3 de la déclaration 2042, à la ligne VG pour le montant net des plus values et à la ligne VH pour le montant des moins values. Les justificatifs sont à joindre avec la déclaration.