Impôts : éclaircissements sur la législation 2006

Impôt sur le revenu
Simplification du barème. Le barème ne comporte désormais plus que les quatre tranches d'imposition suivantes :

Plafonnement des avantages fiscaux. Dès le 1er janvier 2006, l'ensemble des avantages fiscaux sont plafonnés à 8 000 euros plus 750 euros par enfant à charge. Sont cependant exclus du plafonnement les dons et subventions, et par disposition légale, les investissements dans les Dom-Tom et les Sofica (Société de financement du Cinéma et de l‘Audiovisuel).

Le "bouclier fiscal"
Le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu fonctionne comme suit : à compter des impositions payées en 2006, aucun contribuable ne peut plus être taxé au-delà de 60 % de ses revenus au titre des impôts directs (IR, ISF et impôts locaux) dont il est redevable. Dans le cas où cette limite est dépassée, le contribuable se verra restituer les sommes indûment prélevées.

Les principales déductibilités et leurs modifications
Plus-values mobilières. Toutes les actions détenues moins de six ans, en cas de vente, sont exonérées du prélèvement libératoire de 16 % sur les plus-values de cession ; à 33 % au-delà de six ans de détention (calculés à partir du 1er janvier 2006), à 66 % au-delà de sept ans et à 100 % au-delà de huit ans. La mesure est rétroactive pour les patrons de PME et les entrepreneurs individuels qui vendent leurs titres pour partir en retraite. Par ailleurs, les cessions de fonds de commerce de moins de 500.000 euros sont exonérées d'impôt.

Fiscalisation du PEL et prélèvements sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 contient une mesure relative aux modalités de paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS) sur les intérêts des PEL de 10 ans ou plus. Il est ainsi prévu d'anticiper au 1er janvier 2006, ou à la date du 10e anniversaire du plan si celle-ci est postérieure, le paiement de ces prélèvements sociaux, ces sommes étant normalement dues au dénouement du plan ; et, par la suite, de retenir à la source le montant des prélèvements sociaux dus chaque année. Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10e anniversaire du plan.

Revenus fonciers. Les propriétaires qui, pour des raisons professionnelles, sont amenés à donner en location leur ancienne résidence principale et à en louer une autre pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un allègement de l'imposition des revenus fonciers (à savoir, une déduction spécifique de 10 % sur les revenus fonciers applicable pendant 3 ans).

Transmission et donations. Pour les transmission entre frères et soeurs, en faveur des neveux et nièces, ou encore en faveur des petits enfants, un abattement de 5 000 euros est créé, à compter du 1er janvier 2006, en faveur des transmissions à titre gratuit.

Dons aux œuvres. Les personnes physiques domiciliées en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons qu'elles effectuent au profit de certains organismes. Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2005, le taux de la réduction d'impôt passera de 60 à 66 %. De son côté, le taux de la réduction d'impôt spécifique aux dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté passera de 66 à 75 %. Depuis 1995, les cotisations versées aux partis et groupements politiques ouvrent également droit à la réduction d'impôt. Quelle que soit la qualité de l'organisme bénéficiaire, la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, pris en compte dans une limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent éventuel fait l'objet d'un report sur les cinq années suivantes. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus les reçus remis par les organismes bénéficiaires des versements pour lesquels il sollicite la réduction d'impôt.