Partager les biens en cas de rupture

L'union libre n'échappe pas au risque de séparation. Sauf entente amiable pour se partager les biens, chacun reprend alors les biens dont il est propriétaire, à condition de le prouver. Si le juge est saisi, il attribue à chacun les biens dont il peut prouver qu'il en a fait l'acquisition, qu'ils datent d'avant la période concubinage ou après. Si la propriété ne peut être déterminée, le bien est considéré comme indivis : chacun en possède la moitié. Si le bien ne peut être partagé, une voiture par exemple, la solution sera de le vendre.

A retenir

Pensez à conserver les preuves de vos acquisitions comme les factures établies ou les relevés bancaires.