Mauvaise situation du logement. Etat fortement dégradé. Confort en complet
décalage avec les renseignements donnés. Ameublement bien différents des
indications fournies. Si dès votre arrivée vous constatez que la location
n'est pas conforme à ce qui était annoncé, le mieux est de refuser d'en
prendre possession.
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En cas de problème, faites constater l'état
du logement par un huissier © Getty |
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Faites alors établir un constat des lieux par huissier. Si son intervention
vous semble difficile, prenez des photos et demandez aux personnes ayant
constaté ces vices de vous remettre une attestation sur l'honneur. Attention,
pour que ce document puisse être utilisé lors d'un éventuel procès, il doit
être signé et daté par son auteur et préciser son identité. De plus, cette
attestation doit clairement indiquer qu'elle est rédigée avec l'objectif
d'être utilisée en justice et que son auteur a connaissance, qu'une fausse
attestation l'expose à des sanctions pénales.
Vos recours
Dans les cas où les renseignements donnés sur la location s'avèrent faux,
sachez que vous avez tout à fait le droit de refuser le paiement du solde
du prix de la location et exiger le remboursement du versement effectué au
moment de la réservation.
Il est même possible de
porter plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande
instance du lieu de la location. On le sait peu mais un décret en date du 14 février
1967 prévoit des peines d'amende pour le loueur, qu'il soit un professionnel ou
non. Si les informations que vous avez recueillies provenaient d'une annonce de
presse, vous avez également la possibilité de porter plainte pour publicité
mensongère.
Autre désagrément possible : vous vous rendez compte que
des vices ne vous ont pas été signalés. Pire, ils empêchent l'usage normal
de la location : proximité d'une gare, un chantier de travaux publics… Bref des
nuisances, par exemple sonores, qui transforment vos vacances en cauchemar. Là
encore, la loi vient vous soutenir : le Code civil prévoit que le loueur indemnise
le locataire du préjudice causé.
Enfin, si le logement est classé
"tourisme", n'hésitez pas à saisir la commission départementale de l'action
touristique. Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception, dans
les huit jours qui suivent votre arrivée sur les lieux. Elle se chargera d'effectuer
une visite de contrôle et de proposer un arrangement amiable. Si vous avez réservé
un gîte de France, c'est le relais départemental des Gîtes de France qui interviendra.
