Le statut de commerçant
Toutes les activités décrites précédemment ne font pas de vous a priori un commerçant. En effet, vous ne devenez commerçant que si vous effectuez des actes de commerce et que vous en faites votre profession habituelle. Toutefois, en ce qui concerne les vendeurs sur Internet, un partenariat entre l'Agence pour la Création d'Entreprises (APCE) et eBay a été signé le 26 juin dernier, pour promouvoir le statut fiscal de l'auto-entrepreneur pour les vendeurs réguliers.
Dossiers
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