Bien choisir son contrat de mariage

Les régimes matrimoniaux

 

Nos conseils

 

En savoir plus

Tous les contrats de mariages ne se valent pas. Il faut tenir de la situation patrimoniale ou professionnelles des deux époux, pour choisir le régime plus adéquat.

 

Optimiser le contrat de mariage

» Commerçant et investisseur : la séparation de biens
Ce régime isole le patrimoine du commerçant ou de l'investisseur de celui de son conjoint. L'usage de clauses comme la donation entre époux permet quand même de régler la succession à l'avantage du conjoint.

» Salarié : la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle
Ces régimes permettent de gérer facilement les biens communs. La succession peut être aménagée à l'avantage du conjoint survivant grâce à des clauses comme la donation au conjoint survivant ou de préciput. En outre, certaines clauses comme l'exclusion permettent d'aménager ces régimes en faisant sortir un bien de la communauté.

» Patrimoine important : la communauté réduite aux acquêts
Grâce ce régime, la gestion du patrimoine est facilitée pour les deux époux, et les biens seront transmis intégralement au conjoint survivant sans droits de succession. Afin de régler un éventuel divorce, il est possible d'utiliser certaines clauses comme la clause d'exclusion ou d'attribution inégale.

» Couple sans enfants : la communauté universelle
La communauté doit fortement être privilégiée dans ce cas. Au décès de l'un des époux, les biens de ce dernier seront intégralement transmis au conjoint survivant pour ses biens propres et acquis. A défaut, ce patrimoine serait transmis aux héritiers ascendants ou collatéraux du défunt.

 

Coût du contrat
Le montant des frais pour établir le contrat de mariage dépendent de la valeur et de la nature des biens apportés au contrat. Ils varient de 0,275 % à 1,33333 %. Pour le cas de biens immobiliers ou de fonds de commerce, d'autres frais s'additionnent.
Même sans apport de bien au contrat, des frais incompressibles existent : notaire, procédure et publicité, droit fixe (125 euros)...

 


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