Régime de droit commun, la communauté
réduite aux acquêts est le régime imposé aux mariés en l'absence d'un choix
contractuel précédant leur union. Celui-ci permet à chaque époux de conserver
la pleine propriété de ce dont il était déjà propriétaire avant le mariage, ainsi
que de tout ce qu'il pourra recevoir en succession, legs ou donations. C'est ce
que l'on nomme les biens propres. Tous les biens et revenus acquis pendant
le mariage sont les biens communs, ou les "acquêts". Ils appartiennent donc
à la communauté, c'est-à-dire aux deux époux ensemble, quelque soit l'origine
de ces biens et de ces revenus.
Les avantages
du régime de la communauté de biens
Chaque époux a la capacité d'administrer
et de disposer des biens communs. Cette capacité permet à l'un des conjoints
de réaliser, sans accord formel de l'autre, des actes de gestion courante, paiement
des factures par exemple.
En outre, les époux bénéficient sans l'accord
formel de leur conjoint, du droit de disposition : ils n'ont pas la possibilité
de vendre seuls un bien ou de l'aliéner. Exemple : grever d'une hypothèque le
domicile familiale.
En cas de divorce ou lors du décès de l'un des
époux, les conjoints ou le conjoint survivant, garderont leurs biens propres,
et recevront la moitié des biens de la communauté.
