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Régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts est le régime imposé aux mariés en l'absence d'un choix contractuel précédant leur union. Celui-ci permet à chaque époux de conserver la pleine propriété de ce dont il était déjà propriétaire avant le mariage, ainsi que de tout ce qu'il pourra recevoir en succession, legs ou donations. C'est ce que l'on nomme les biens propres. Tous les biens et revenus acquis pendant le mariage sont les biens communs, ou les "acquêts". Ils appartiennent donc à la communauté, c'est-à-dire aux deux époux ensemble, quelle que soit l'origine de ces biens et de ces revenus.

 

Les avantages du régime de la communauté de biens

Chaque époux a la capacité d'administrer et de disposer des biens communs. Cette capacité permet à l'un des conjoints de réaliser, sans accord formel de l'autre, des actes de gestion courante, paiement des factures par exemple.

En outre, les époux bénéficient sans l'accord formel de leur conjoint, du droit de disposition : ils n'ont pas la possibilité de vendre seuls un bien ou de l'aliéner. Exemple : grever d'une hypothèque le domicile familiale.

En cas de divorce ou lors du décès de l'un des époux, les conjoints ou le conjoint survivant, garderont leurs biens propres, et recevront la moitié des biens de la communauté.


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